caractère de séparation | déliasseuse | isolateur | séparateur

caractère espace (déf.: A normally non-printing character used to separate words [Elsevier's Dictionary of Computers, Automatic Control and Data Processing, fifth impression 1985])

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

conducteur d'installation de séparation de l'air | conducteur/conductrice d'installation de séparation de l'air | conductrice d'installation de séparation de l'air

principe de la séparation | prescription de séparation | règle de séparation

reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession

personnalité [ caractère | identité individuelle | identité personnelle | tempérament | trait de la personnalité ]

Tout en se montrant attachés au principe de séparation des contenus éditorial et publicitaire, certains opérateurs, en particulier annonceurs, publicitaires et radiodiffuseurs commerciaux, se prononcent néanmoins en faveur d'un certain assouplissement au niveau de ses modalités d'application, notamment en ce qui concerne le caractère exceptionnel des spots isolés ou de l'interdiction de la publicité clandestine.

11) «pseudonymisation»: le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6190 allèguent, dans le deuxième moyen, la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, de l'article 7bis de la Constitution, du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 4, point c), de la directive 2006/11/CE et de l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, au motif que les articles 68, 82, 83, 203, 204, 205 et 206, attaqués, du décret sur le permis d'environnement instaurent le principe du caractère permanent du permis d'en ...[+++]vironnement.

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...