Le Groupe d’action financière internationale, qui fixe les normes et évalue la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment des capitaux, a ajouté en 2012 le «crime contre l’environnement» à sa liste des crimes à combattre par des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux[11]. Des outils, tels que des lignes directrices, visant à faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle recommandation pourraient s’avérer utiles pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages.

description et justification du rendement des capitaux propres des prestataires de services de navigation aérienne concernés, ainsi que du ratio d’endettement sur capitaux propres et du niveau/de la composition de la base des actifs utilisée pour calculer le coût du capital inclus dans les coûts fixés.

description et justification du rendement des capitaux propres des prestataires de services de navigation aérienne concernés, ainsi que du ratio d’endettement sur capitaux propres et du niveau/de la composition de la base des actifs utilisée pour calculer le coût du capital inclus dans les coûts fixés;

La limitation, en vertu de la disposition en cause, de la possibilité d'imputer sur l'impôt dû le précompte mobilier portant sur la plus-value de liquidation d'un certificat immobilier à la partie du précompte correspondant proportionnellement à la durée de détention de celui-ci aboutit à traiter, pour ce qui concerne le précompte mobilier, ce revenu comme celui des titres à revenus fixes visés à l'article 2, § 4, du C. I. R. 1992 qui, en vertu de l'article 19, § 2, alinéa 2, du C. I. R. 1992, sont imposables dans le chef de chaque détenteur successif des titres en proportion de la période au cours de laquelle il les a détenus et dont, e ...[+++]n vertu de l'article 280 du même Code, le précompte mobilier dû par le bénéficiaire de revenus de capitaux et biens mobiliers autres que les dividendes qui affecte ces capitaux et biens mobiliers à l'exercice de son activité professionnelle, n'est imputé qu'à concurrence du montant du précompte qui se rapporte aux revenus qui sont imposables en proportion de la période pendant laquelle le contribuable a eu la pleine propriété des capitaux et biens mobiliers.

Art. 6. Pour ce qui concerne les impôts régionaux relevant de la compétence de la Région wallonne, en cas de non-déclaration de sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui se rapportent à des sommes, capitaux ou valeurs mobilières visés à l'article 2, § 1, de la loi du 31 décembre 2003, précitée, pour lesquels le contribuable pouvait faire usage de la possibilité visée dans ladite loi et s'est abstenu de le faire, l'accroissement d'impôt ou l'amende fiscale est fixé à au moins 100 % à partir du 1 janvier 2005.

En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.