Dans le litige pendant devant le juge a quo, un travailleur qui a été victime d'un accident du travail, dont les séquelles ont été évaluées par le tribunal du travail, demande en appel de mettre les frais d'assistance de son médecin-conseil à charge de l'assureur-loi, sans qu'aucune faute de ce dernier ne soit établie, et sans que le travailleur remplisse les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire.

La Cour a encore jugé, par son arrêt n° 11/2014 du 23 janvier 2014, que l'article 4, § 1 , alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 violait les articles 10, 11 et 30 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à un travailleur, dont les prestations sont liées à un siège d'exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, victime d'un accident du travail, d'introduire et de poursuivre son action contre l'assureur-loi choisi par son employeur dans la langue dans laquelle cet assureur-loi doit s'adresser à lui en vertu des articles 41, § 1 , 42 et 46, § 1 , des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des ...[+++] langues en matière administrative.

En effet, lorsque l'assureur-loi est choisi par l'employeur et doit, si cet employeur est domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale, pouvoir utiliser la langue française ou néerlandaise avec les assurés sociaux, comme l'exigent les articles 41, § 1 , 42 et 46, § 1 , des lois coordonnées du 18 juillet 1966 précitées, il n'est pas justifié que le procès qui oppose un travailleur victime d'un accident du travail et un assureur-loi qui ont utilisé le français ou le néerlandais dans leurs relations sociales, conformément à leurs obligations légales, y compris dans la phase contentieuse de ces relations, doive se dérouler dans l'autre ...[+++] langue, en prenant pour critère de localisation le siège social de l'assureur-loi.

Par l'introduction des articles 48bis et 48ter de la loi précitée du 10 avril 1971 et l'article 14bis de la loi précitée du 3 juillet 1967, le législateur souhaitait, pour mettre fin à une controverse, faire primer l'intervention de l'assureur-loi sur celle de l'assureur du véhicule automoteur (article 48bis précité) et organiser simultanément le recours de cet assureur-loi ou du Fonds des accidents du travail contre cet assureur ou contre le Fonds commun de garantie automobile (article 48ter et article 14bis précités).

« L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux assureurs-loi des personnes morales et des établissements visés à l'article 1 de cette loi, ainsi que des employeurs des catégories de personnel visées à l'article 1bis, d'intenter de la même manière que la victime ou son ayant droit une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou de l'utilisateur du véhicule automoteur et contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'art ...[+++]icle 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance) et en ce que ces assureurs-loi ne sont pas subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1, de la loi précitée [du 3 juillet 1967], alors que l'assureur-loi, dans le secteur privé, en vertu de l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, peut en revanche intenter une action contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance) en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ?

2. « L'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que l'assureur d'un travailleur intérimaire peut, conformément à l'article 47 de la loi relative aux accidents du travail, réclamer à l'utilisateur les débours effectués à la suite d'un accident du travail, alors que l'employeur ne pourra en aucun cas être cité par son assureur-loi en remboursement des indemnités payées à un travailleur ordinaire dans le cadre de la loi sur les accidents du travail ?