production de la créance dans une faillite (ex.: La production de la créance dans une faillite est réservée [vorbehalten bleibt die Eingabe in einem Konkurs]. [art. 42, 1er al., LT] [art. 45, 1er al., LIA])

cercle (ex.: Les autorités chargées de l'application de la LIFD connuniquent aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile [art. 111 LIFD]) (art. 32, 1er al., LT) (art. 36, 1er al., LIA) (art. 66, 2e al., let. b) (art. 24, 2e al., LTEM)

disposition (p.ex. d'une loi, d'un règlement) (-> arrêter [erlassen] des dispositions) (art. 102 LIFD) (-> Le CF édicte les dispositions d'exécution nécessaires [erlaesst die fuer den Vollzug erforderlichen Vorschriften]. [art. 54 LT]) | prescription (ex.: Celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi [wer einer Vorschrift dieses Gesetzes zuwiderhandelt] encourt une amende. [art. 47, 1er al., LT])

Art. 42. § 1er. Peut être agréée en tant que certificateur PEB, toute personne physique répondant au moins aux conditions suivantes :

Art. 42. Dans l'article D.260 du même Livre, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « à partir de la date de signature du contrat » sont remplacés par les mots « et soumise au paiement du coût assainissement industriel au 1er janvier de l'année suivant la date de signature du contrat »; 2° au paragraphe 3, alinéa 2, le 4) est abrogé; 3° au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4 et est rédigé comme suit : « L'Administration ou la S.P.G.E. peuvent effectuer ou faire effectuer un relevé de l'effluent industriel afin d'établir ou de confirmer la taxe ou le coût d'assainisse ...[+++]ment industriel».

Art. 29. En Région flamande, les animaux visés à l'article 42, 3, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, sont collectés par un établissement agréé tel que visé à l'article 27, 1er.