SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux en ce qui concerne l'agrément pour l'élevage occasionnel

Les parties requérantes relèvent que l'interdiction décrétale de détenir des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure constitue une restriction de l'usage du droit de propriété sur ces animaux, ainsi qu'une restriction de l'usage des propriétés immobilières dans lesquelles ces animaux sont détenus.

Selon les parties requérantes, ces dispositions instaurent une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les personnes qui détiennent des animaux à fourrure à des fins exclusives ou principales de production de fourrure et, d'autre part, les personnes qui détiennent des animaux à fourrure ou d'autres animaux à d'autres fins, comme la production de viande destinée à la consommation.

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions et abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 fixant les conditions auxquelles les contrôleurs de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 6, § 2, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 7 février 2014, l'article 6, § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 13 ...[+++], modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014; Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors des compétitions; Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 fixant les conditions auxquelles les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés; Vu l'avis 57.623/4 du Conseil d'Etat, donné le 1 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis 59.637/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;

...ementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 31 janvier 2010 modifiant diverses dispositions relatives aux mesures de surveillance sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles; - l'arrêté royal du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux ...[+++] abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 27 février 2013 fixant les mesures de contrôle à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux; - l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. ...

I. - Dispositions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "le Ministre" : le Ministre du Bien-être animal; 2° "le Service" : la Direction de la Qualité, du Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 3° "le responsable" : la personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe; 4° "le refuge agréé" : le refuge pour animaux agréé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditio ...[+++]ns d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; 5° "l'élevage agréé": l'élevage de chats agréé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; 6° "l'identification" : le placement d'une marque individuelle, indélébile et unique.