les produits ne sont pas autorisés pour le traitement industriel du bois qui sera exposé aux intempéries, ni pour le traitement du bois destiné à être utilisé dans les constructions en plein air, à moins que n'aient été fournies des données démontrant que le produit ne présentera pas de risques inacceptables, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation appropriées.

b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 28 janvier 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, de l'article 1, 4°, de ce décret a été introduit par Nicole Laloux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 112, François Gevers, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 3, Annabelle Denoël-Gevers, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 41, Marc Traversin, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 4, Joseph Melard et Chantal Michiels, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Centenaire 18, Thierry Regout, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 27, René Canfin, demeurant à 4632 Magnée-Fléron, ru ...[+++]e Résidence Air Pur 32, Georges Lahaye et Jeanine Postelmans, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 22, Christophe Dehousse et Christine Lahaye, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 5, Jean-Marc Lesoinne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue Nonfays 13, Jacques Teheux et Anne-Marie Larock, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 2, Bernadette Mestdag, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 25, Jean-François Seraffin et Françoise Mahoux, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 16, Ferdinand Wallraf et Mariel Jeanne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 7, Agnès Fortemps, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 5, Georges Seraffin et Jeannine Melen, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 15A, et l'ASBL « Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays », dont le siège social est établi à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue des Grosses Pierres 55.

Pâte au bisulfite produite par un procédé de fabrication de pâte à papier spécifique, par exemple de la pâte à papier produite par cuisson de copeaux de bois dans un récipient sous pression et en présence de liqueur de bisulfite, exprimée sous forme de production commercialisable nette, en tonnes sèches à l’air.

b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 28 janvier 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, de l'article 1, 4°, de ce décret a été introduit par Nicole Laloux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 112, François Gevers, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 3, Annabelle Denoël-Gevers, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 41, Marc Traversin, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 4, Joseph Melard et Chantal Michiels, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Centenaire 18, Thierry Regout, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 27, René Canfin, demeurant à 4632 Magnée-Fléron, ru ...[+++]e Résidence Air Pur 32, Georges Lahaye et Jeanine Postelmans, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 22, Christophe Dehousse et Christine Lahaye, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 5, Jean-Marc Lesoinne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue Nonfays 13, Jacques Teheux et Anne-Marie Larock, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 2, Bernadette Mestdag, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 25, Jean-François Seraffin et Françoise Mahoux, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 16, Ferdinand Wallraf et Mariel Jeanne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 7, Agnès Fortemps, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 5, Georges Seraffin et Jeannine Melen, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 15A, et l'ASBL « Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays », dont le siège social est établi à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue des Grosses Pierres 55.

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, Vu l'article D.139, 4°, et l'article D.159, § 1, alinéa 4, du Livre I du Code de l'Environnement; Vu l'article 87 de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'administration forestière; Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1854 concernant l'exécution du Code forestier; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles ...[+++] 186bis , 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2002 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public en matière forestière; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération des espèces feuillues et résineuses; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 portant exécution des articles 38, 39, 43 du Code forestier; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la forêt et de la filière bois, donné le 30 mars 2009; Vu la concertation avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement flamand, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne les forêts situées sur le territoire de plus d'une Région; Vu l'avis du Conseil ...

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 28 janvier 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, de l'article 1, 4°, de ce décret a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, par Nicole Laloux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 112, François Gevers, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 3, Annabelle Denoël-Gevers, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 41, Marc Traversin, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 4, Joseph Melard et Chantal Michiels, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Centenaire 18, Thierry Regout, demeurant à 4870 Trooz, c ...[+++]los Bois-Lemoine 27, René Canfin, demeurant à 4632 Magnée-Fléron, rue Résidence Air Pur 32, Georges Lahaye et Jeanine Postelmans, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 22, Christophe Dehousse et Christine Lahaye, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 5, Jean-Marc Lesoinne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue Nonfays 13, Jacques Teheux et Anne-Marie Larock, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 2, Bernadette Mestdag, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 25, Jean-François Seraffin et Françoise Mahoux, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 16, Ferdinand Wallraf et Mariel Jeanne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 7, Agnès Fortemps, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 5, Georges Seraffin et Jeannine Melen, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 15A, et l'ASBL « Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays », dont le siège social est établi à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue des Grosses Pierres 55.