25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne, contenu dans le rapport au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant que le dossier de suivi de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » présente encore des carences de gestion, notamment quant : - la gestion du budget et de la trésorerie; - le suivi annuel du contrat d'objectifs et du programme de gestion; - les marchés publics; - la gestion technique; - la gestion patrimoniale; - la gestion locative; Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; Considérant qu'il est opportun de désigner un commissaire spécial; Sur la proposition du Ministre du Logement,

Etre affecté durant l'intervalle du 1 octobre 2009 au 30 septembre 2014 pour une période de minimum 6 mois dans les services extérieurs de l'ancienne Administration du Cadastre (et pour la période depuis le 01/09/2013 auprès des services de l'AGDP mentionné en annexe 8 de l'AR du 19/07/2013 " relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances" qui émanent de l'ancienne Administration du Cadastre) ou de la direction fiscale ou d ...[+++]e la direction technique de l'administration centrale du cadastre), ou y être stagiaire.

Etre affecté durant l'intervalle du 1 octobre 2009 au 30 septembre 2014 pour une période de minimum 6 mois dans les services extérieurs de l'ancienne Administration de la TVA Enregistrement et domaines, secteur enregistrement et domaines autres que les bureaux des hypothèques, les comités d'acquisition, les bureaux des domaines (et des amendes pénales + Findomimmo, SHAPE et FINSHOP) (et pour la période depuis le 01/09/2013 auprès des services de l'AGDP mentionné en annexe 8 de l'AR du 19/07/2013 " relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l' ...[+++]Administration de la trésorerie du Ministère des Finances" qui émanent de l'ancienne Administration de la TVA Enregistrement et domaines, secteur enregistrement et domaines autres que les bureaux des hypothèques, les comités d'acquisition, les bureaux des domaines (et des amendes pénales + Findomimmo, SHAPE et FINSHOP, Succession en déshérence), ou des directions expertise juridique relative aux matières de droit d'enregistrement et de succession de la direction centrale, ou y être stagiaire.

Brigitte DEGEEST, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bisschoffsheim 36, a demandé le 18 avril 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 20 janvier 2014 nommant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, au grade de conseiller général (classe 4) et de la décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 31 janvier 2014 désignant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, conseiller général, dans un emploi auprès de l'Administration générale de la trésorerie avec résidence administrative à Bruxelles-serv ...[+++]ices centraux.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les m ...[+++]icro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Selon les requérants, l'article 131 porte atteinte au principe selon lequel ce sont les statuts de la personne morale qui en définissent l'objet social ou les missions, les articles 132 à 134 portent atteinte au principe selon lequel c'est aux organes de gestion ou d'administration qu'il incombe de prendre les décisions relatives à la gestion au sens large de la société, l'article 135 déroge à la règle selon laquelle les sociétés ont en principe la libre disposition de leurs moyens financiers sans devoir s'en tenir à des missions légalement définies ou sans devoir avoir égard à des modalités fixées par une autorité publique pour placer l ...[+++]eurs disponibilités, l'article 136 s'oppose au principe selon lequel ce sont les statuts de la société qui précisent son aptitude à recevoir les dons et les legs et qui indiquent dans quelle mesure la société peut affecter les biens immobiliers aux nécessités de son administration, l'article 138 déroge à la règle selon laquelle ne s'associent que des personnes qui choisissent de le faire, qui fixent librement les parts de capital souscrites par les uns et les autres ainsi que les droits éventuels de préemption en cas de cession de parts, l'article 140 donne la liberté aux sociétés de s'organiser statutairement et de se restructurer ou de fusionner sans solution de continuité, les articles 141 à 143 et 145 portent atteinte au principe selon lequel les associés sont libres de déterminer statutairement l'objet social de la personne morale, l'article 144 déroge à l'article 174 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales en matière de contrôle, les articles 146 et 147 dérogent à la liberté d'organiser les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale, l'article 148 s'écarte des règles relatives à la composition du conseil d'administration, l'article 152 heurte le principe du libre choix des administrateurs à l'assemblée générale et de la représentation proportionnelle au sein du conseil d'administration, l'article 155 attribu ...