Les parties contractantes prennent acte qu'outre le responsable touristique obligatoire fourni par les agences de voyages chinoises, les agences de voyages communautaires peuvent fournir des guides touristiques à chaque groupe de touristes chinois pour la durée du séjour sur le territoire de la Communauté.

- (EL) Madame la Présidente, les deux règlements dont nous débattons aujourd’hui viennent s’ajouter à une série d’actes législatifs communautaires sur les organismes génétiquement modifiés portant non seulement sur leur usage restreint mais aussi sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, sur de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients et sur les informations obligatoires requises sur les étiquettes des semences de soja et du maïs génétiquement modifié.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement ...[+++]comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.

Pour le poste A-7031 "Frais de réunions de comités dont la consultation s'insère obligatoirement dans la procédure de formation d'actes communautaires", 16 000 000 d'écus ont été votés et pour le poste A-7032 "Frais de réunions de comités dont la consultation n'est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d'actes communautaires", 3 500 000 écus ont été votés.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire ...[+++] de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE ...[+++]LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;