partage de l'exploitation (ex.: condition de l'existence d'une scission: Il doit s'agir d'un véritable partage de l'exploitation [wirkliche Betriebsteilung], c.-à-d. du partage de l'entreprise en deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui subsistent comme telles. [Archives 53, 271 et RDAF 1986, 262 consid. 2a])
Betriebsteilung
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