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BMTN
Bon à moyen terme négociable
Compensation avec déchéance du terme
Compensation avec exigibilité anticipée
Compensation bilatérale avec déchéance du terme
Contrat à terme d'instruments financiers
Contrat à terme de gré à gré
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Déchéance de la curatelle
Déchéance de la tutelle
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Future
Marché à terme
Résiliation-compensation
Terme de déchéance
Verfallen nachtraeglich

Translation of "Terme de déchéance " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
terme de déchéance

Verwirkungstermin
Généralités (Droit)
Allgemeines (Recht)


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Sofortige Fälligkeit
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


> parfois: être frappé de déchéance (ex.: L'amortissement de 40'000 francs sur la participation réévaluée en 1996 au-delà du prix d'acquisition n'est pas autorisé en vertu de l'article 28, 3e alinéa, LIFD. En d'autres termes, passé 1996, les pertes de 40'000 francs subies en 1989/90 sont frappées de déchéance [verfallen nachtraeglich]. [AFC: Séminaire Schwarzenbourg 1994, professeur Gurtner/Dg])

Verfallen
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


compensation avec déchéance du terme | compensation avec exigibilité anticipée | résiliation-compensation

Aufrechnung infolge Beendigung | Liquidationsnetting | Netting durch Aufrechnungsvereinbarung | Netting durch Zahlung | Verrechnung mit vorgezogener Fälligkeit | Zahlungsausgleich
IATE - Civil law
IATE - Civil law


compensation bilatérale avec déchéance du terme

bilaterale Aufrechnung infolge Beendigung
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compensation avec déchéance du terme

Zahlungsausgleich
économie et finances > finances/banque-marchés de capitaux
économie et finances | finances/banque-marchés de capitaux


déchéance de la curatelle | déchéance de la tutelle

Entziehung der Beistandschaft | Entziehung der Vormundschaft
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Familienrecht - erbrecht - sozialrecht (Recht)


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Übereinkommen aufgrund von Artikel K.3 des Vertrags über die Europäische Union über den Entzug der Fahrerlaubnis | Übereinkommen über den Entzug der Fahrerlaubnis
IATE - TRANSPORT | European construction
IATE - TRANSPORT | European construction


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

Terminmarkt [ Finanzterminkontrakt | Termingeschäft | Terminkontrakt ]
24 FINANCES | MT 2421 libre circulation des capitaux | BT1 dérivé financier | BT2 instrument financier | BT3 marché financier | RT marché des changes [2411]
24 FINANZWESEN | MT 2421 Freier Kapitalverkehr | BT1 Finanzderivat | BT2 Finanzinstrument | BT3 Finanzmarkt | RT Devisenmarkt [2411]


bon à moyen terme négociable | BMTN

Mittelfristige Schuldverschreibungen
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hassan JIJAKLI a demandé l'annulation et/ou la réformation de la décision du 11 mai 2016 du Conseil communal de la Commune de Seneffe, aux termes de laquelle la déchéance de son mandat de conseiller du CPAS est actée « suite à la perte d'une condition d'éligibilité ».

Bekanntmachung, vorgeschrieben durch Artikel 3quater des Erlasses des Regenten vom 23. August 1948 zur Festlegung des Verfahrens vor der Verwaltungsstreitsachenabteilung des Staatsrates Herr Hassan JIJAKLI hat die Nichtigerklärung bzw. die Änderung des Beschlusses des Gemeinderats der Gemeinde Seneffe vom 11. Mai 2016, dem zufolge die Aberkennung seines Mandats als ÖSHZ-Ratsmitglieder "infolge des Verlusts einer Wählbarkeitsbedingung" festgehalten wird, beantragt.


La ministre a précisé dans les termes suivants la mesure introduite : « La déchéance du droit de conduire n'est pas imposée de manière automatique et [...] elle ne peut être prononcée que par le juge.

Der Minister hat zur Verdeutlichung der eingeführten Maßnahme erklärt, « dass die Entziehung der Fahrerlaubnis nicht automatisch auferlegt wird, sondern nur durch den Richter verkündet werden kann.


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec ...[+++]

98. „Saldierungsvereinbarung“: eine Vereinbarung, der zufolge eine Reihe von Forderungen oder Verpflichtungen in eine einzige Nettoforderung umgewandelt werden kann, einschließlich Close-Out-Saldierungsvereinbarungen, bei denen bei Eintreten eines (gleich wie und gleich wo definierten) Durchsetzungsereignisses die Verpflichtungen der Parteien vorzeitig fällig werden oder beendet werden, und in eine einzige Nettoforderung umgewandelt oder durch eine solche ersetzt werden; hierunter fallen auch die „Aufrechnung infolge Beendigung“ im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe n Ziffer i der Richtlinie 2002/47/EG und die „Aufrechnung“ im Sinne ...[+++]


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec ...[+++]

„Saldierungsvereinbarung“: eine Vereinbarung, der zufolge eine Reihe von Forderungen oder Verpflichtungen in eine einzige Nettoforderung umgewandelt werden kann, einschließlich Close-Out-Saldierungsvereinbarungen, bei denen bei Eintreten eines (gleich wie und gleich wo definierten) Durchsetzungsereignisses die Verpflichtungen der Parteien vorzeitig fällig werden oder beendet werden, und in eine einzige Nettoforderung umgewandelt oder durch eine solche ersetzt werden; hierunter fallen auch die „Aufrechnung infolge Beendigung“ im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe n Ziffer i der Richtlinie 2002/47/EG und die „Aufrechnung“ im Sinne von ...[+++]


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Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève .

Fällt eine Partei eines Vertrags mit einer Bestimmung zur Aufrechnung infolge Beendigung in den Anwendungsbereich der Richtlinie 2001/24/EG, ist für diese Bestimmung über die Aufrechnung infolge Beendigung ausschließlich das Recht maßgebend, das auf eine derartige Bestimmung anwendbar ist.„


Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève.

Fällt eine Partei eines Vertrags mit einer Bestimmung zur Aufrechnung infolge Beendigung in den Anwendungsbereich der Richtlinie 2001/24/EG, ist für diese Bestimmung über die Aufrechnung infolge Beendigung ausschließlich das Recht maßgebend, das auf eine derartige Bestimmung anwendbar ist.“


à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

die Nutzung der Maßnahme der Aberkennung von Rechten in den Mitgliedstaaten zu untersuchen und dem Rat ein Maßnahmenprogramm vorzuschlagen, einschließlich des Informationsaustauschs über die Aberkennung bestimmter Rechte, indem sie einem langfristigen stufenweisen Ansatz folgt, der den Fällen Vorrang einräumt, in denen eine Aberkennung von Rechten die persönliche Sicherheit oder das Geschäftsleben am ehesten beeinträchtigt.


53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive co ...[+++]

53. begrüßt den jüngsten Bericht der Kommission zur Bewertung der Richtlinie 2002/47/EG über Finanzsicherheiten (KOM(2006)0833); nimmt die Bemerkungen der Kommission über die Bedeutung der Aufrechnung infolge Beendigung (close-out netting) für die Verringerung des Kreditrisikos und die Steigerung der Effizienz auf den Finanzmärkten sowie für eine effizientere Zuteilung von aufsichtsrechtlichem Eigenkapital zur Kenntnis, und ermutigt die Kommission, einen Vorschlag zur Verbesserung der Konsistenz des gemeinschaftlichen Besitzstandes in Verbindung mit den verschiedenen Gemeinschaftsinstrumenten, einschließlich der Richtlinie über Finanzsicherheiten, welche Bestimmungen über Verrechnung oder Aufrechnung enthalten, vorzulegen, indem etwa ein e ...[+++]


52. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les c ...[+++]

52. begrüßt den jüngsten Bericht der Europäischen Kommission zur Bewertung der Richtlinie 2002/47/EG über Finanzsicherheiten; nimmt die Bemerkungen der Kommission über die Bedeutung der Aufrechnung infolge Beendigung (close-out netting) für die Verringerung des Kreditrisikos und die Steigerung der Effizienz auf den Finanzmärkten sowie für eine effizientere Zuteilung von aufsichtsrechtlichem Eigenkapital zur Kenntnis, und ermutigt die Kommission, einen Vorschlag zur Verbesserung der Konsistenz des gemeinschaftlichen Besitzstandes in Verbindung mit den verschiedenen Gemeinschaftsinstrumenten, einschließlich der Richtlinie über Finanzsicherheiten, welche Bestimmungen über Verrechnung oder Aufrechnung enthalten, vorzulegen, indem etwa ein einh ...[+++]


(14) La mise en oeuvre de la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) devrait être préservée, non seulement en tant que mécanisme d'exécution des contrats de garantie financière avec transfert de propriété incluant une mise en pension de titres, mais aussi et plus généralement lorsque la compensation avec déchéance du terme fait partie intégrante d'un contrat de garantie financière.

(14) Die bilaterale Aufrechnung infolge Beendigung ("close out netting") sollte rechtlich abgesichert werden, und zwar nicht nur als Mechanismus zur Verwertung von Finanzsicherheiten in Form der Vollrechtsübertragung (einschließlich Wertpapierpensionsgeschäften), sondern darüber hinaus auch in Fällen, in denen sie Bestandteil der Sicherungsvereinbarung ist.




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Terme de déchéance

Date index:2021-02-24 -

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