La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des trav ...[+++]aux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

Art. 3. Le formulaire électronique de notification pour une vente de gré à gré comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; 3° le détail de la vente de gré à gré : a) prix global; b) superficie globale; c) vente sou ...[+++]mise ou non au droit de préemption du preneur; 4° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet; b) parcelle entière ou non entière; c) nature suivant le cadastre; d) état locatif; e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification pour une vente publique comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; 3° le détail de la vente publique : a) mise à prix éventuelle et, le cas échéant, son montant; b ...[+++]) superficie globale; c) date et heure de la séance; d) lieu de la séance avec l'adresse complète; 4° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet; b) parcelle entière ou non entière; c) nature suivant le cadastre; d) état locatif; e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

3. Les articles 1 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et 2, 1°, f), du même décret tel que modifié par l'article 11 du décret du 15 décembre 2012 [lire : 2011] contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 [lire : 2012] et 4 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne violent-ils les arti ...[+++]cles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'ils instaurent une taxe annuelle de 500 euros (exercice d'imposition 2011) sur les automates portant sur les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes, même si la taxe due porte substantiellement atteinte à la rentabilité de l'exploitation de la vente de tels produits par le biais de ces automates ?

Selon un scénario prévoyant une diminution de 50 % de la TI, les prix hors taxes des voitures devraient augmenter légèrement dans les États membres qui perçoivent une TI élevée (de 2 % à 5 %) et les prix de vente au détail des voitures devraient connaître une diminution sensible (de 11 % à 26 %).

Des niveaux de TI disproportionnés expliquent largement les écarts existants entre les prix hors taxes en vigueur dans les différents États membres et maintiennent les prix de vente au détail des véhicules à des niveaux tels qu’il est plus difficile pour les citoyens à faibles revenus de remplacer leurs véhicules usagés.