La Commission considère que, compte tenu de l'importance des progrès accomplis au cours de l'année écoulée et de la dynamique positive dont les travaux en cours sont empreints, la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait contreproductive à ce stade et ne servirait pas l'objectif consistant à parvenir à un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du M ...[+++]inistre du Budget, donné le 3 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

[...] Dans ces conditions, en rétablissant la disposition annulée, la loi en projet méconnaît l'autorité de la chose jugée par la Cour constitutionnelle, et s'expose non seulement à une nouvelle annulation, mais également à une suspension sur la base de l'article 20, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 ' sur la Cour constitutionnelle ', en vertu duquel, à la demande d'une partie requérante, la Cour peut suspendre une loi si celle-ci est identique ou similaire à une nor ...[+++]me déjà annulée par la Cour constitutionnelle » (ibid., pp. 41-42).

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 18 mars 2015 en cause de A.M. contre V. V. V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, viole-t-il les arti ...[+++]cles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il subordonne à un délai de vingt-quatre heures le recours de l'inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil déclarant les faits établis et décidant la suspension, alors qu'en vertu de l'article 135, §§ 1 et 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi et la partie civile disposent d'un délai de quinze jours pour entreprendre l'ordonnance de non-lieu prononcée par la même juridiction ?

Les parties requérantes fondent leur demande de suspension sur l'article 20, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui dispose : « Sans préjudice de l'article 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 5ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la suspension ne peut être décidée que : [...] 2° si un recours est exercé contre une norme identique ou similaire à une nor ...[+++]me déjà annulée par la Cour constitutionnelle et qui a été adoptée par le même législateur ».

[...] [...] Dans ces conditions, en rétablissant la disposition annulée, la loi en projet méconnaît l'autorité de la chose jugée par la Cour constitutionnelle, et s'expose non seulement à une nouvelle annulation, mais également à une suspension sur la base de l'article 20, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 ' sur la Cour constitutionnelle ', en vertu duquel, à la demande d'une partie requérante, la Cour peut suspendre une loi si celle-ci est identique ou similaire à une nor ...[+++]me déjà annulée par la Cour constitutionnelle » (ibid., pp. 41-42).