L'IPI, première partie requérante, justifie son intérêt à agir par le fait que les dispositions attaquées sont susceptibles de mettre à mal l'accomplissement de sa mission légale qui est de contrôler le respect des règles concernant l'accès et l'exercice de la profession d'agent immobilier et d'agir en justice afin, notamment, de mettre fin aux infractions ou pratiques contraires à la réglementation, ainsi que le prescrit l'article 8, § 1, alinéa 3, 1°, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services ...[+++]codifiée par arrêté royal du 3 août 2007.

Plus particulièrement, la Cour décide dans ces arrêts que l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 8, attaqué, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition permet de mettre une indemnité de procédure à la charge d'une commune qui a succombé dans le cadre d'un recours introduit contre une décision de son fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales (arrêt n° 69/2015), de même que de mettre une indemnité de procédure à la charge de l'Etat ou d'une commune qui succombe dans le cadre d'un litige fiscal, même si le ...[+++] litige fiscal devant le juge civil concerne la légalité d'une amende administrative à caractère pénal (arrêt n° 70/2015).

Art. 2. Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur-gérant; - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur de gestion immobilière; - de solutionner la problématique des logements inoccupés; - d'établir un plan financier d'investissements au minimum sur cinq ans (entretien et rénovation du patrimoine, dossiers d'ancrage, dossiers Pivert); - de suivre l'évolution de la juriste nouvellement engagée pour s'occuper des marchés publics; - de mettre en place une gestion dynamique du personnel (employés et régie); - d'élaborer des procédures inter ...[+++]nes; - de mettre en place des outils de bonne gouvernance.

«1 bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la p ...[+++]ériode et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».

bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la péri ...[+++]ode et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.

- adopter une approche plus stratégique de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), en mettant les programmes et projets sur le terrain au diapason des engagements communautaires en matière de droits de l'homme et de démocratie.