Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une colle
ctivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'
outre-mer français à compter du 31 mars 2011 et, par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a dès lors demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte au titre des traités de l'Union, afin de le faire passer de celui de pays ou territoire d'o
utre-mer à ...[+++] celui de région ultrapériphérique.