Considérant l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province de Brabant wallon, la province de Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers ...[+++]l'autorité fédérale, l'article 46;

En vue de la mise en oeuvre de la participation de la Région wallonne au soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires gérés ou reconnus par la Communauté française et germanophone, l'organisme payeur est autorisé à préfinancer la part régionale de la mesure cofinancée par la Région wallonne et la Région bruxelloise.

3. - Interprété comme dispensant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de constater, dans l'arrêté spécifique autorisant l'expropriation, que la prise de possession immédiate du bien exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique, l'article 7, § 1, alinéa 3, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine viole les articles 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et 79, § 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de ...[+++]réformes institutionnelles, dans sa version antérieure à sa modification par la loi spéciale du 6 janvier 2014.

L'article 7, § 1 de l'Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine peut-il être interprété en ce sens que ' l'arrêté du Gouvernement approuvant le programme ' vaut autorisation à exproprier, même si cet arrêté n'autorise pas explicitement l'expropriation, sans donner au législateur régional une compétence que l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et l'article 79 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 le cas échéant, combiné avec l'arti ...[+++]cle 1 de la loi du 26 juillet 1962 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ont réservée au Gouvernement régional ?

La première question préjudicielle est formulée comme suit : « L'article 7, § 1 de l'Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine peut-il être interprété en ce sens que ' l'arrêté du Gouvernement approuvant le programme ' vaut autorisation à exproprier, même si cet arrêté n'autorise pas explicitement l'expropriation, sans donner au législateur régional une compétence que l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et l'article 79 de la loi spéciale de réformes insti ...[+++]tutionnelles du 8 août 1980 le cas échéant, combiné avec l'article 1 de la loi du 26 juillet 1962 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ont réservée au Gouvernement régional ?

Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme, et du Bien-être des animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Mme J. SCHAUVLIEGE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Pa ...[+++]trimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre Bruxellois de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre Bruxelloise du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT