Vu le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional de la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne, l'article 2;

Les travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles précisent, à propos de la compétence des régions relatives à la politique économique, visée à l'article 6, § 1, VI, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles : ' La Région est compétente pour l'aide aux entreprises ou unités d'exploitation de la Région, dans le cadre des lois d'expansion en ce compris les règles d'application relatives à la législation et à la réglementation de l'expansion économique régionale.

Le Conseil économique et social de la Région wallonne transmet l'avis du Conseil au Gouvernement sans préjudice de l'article 4, § 2, du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie».

[...] Afin de soutenir les initiatives des Régions en matière d'augmentation du taux d'activité et en matière d'expansion économique, le Gouvernement a décidé d'exonérer les primes de remise au travail, les primes de transition professionnelle et les subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, accordés par les Régions » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2128/003, pp. 9-10).

La taxe visant à lutter contre la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, prévue par le décret relatif à l'inoccupation de sites d'activité économique, a été instaurée par la Région flamande en vertu de la compétence fiscale générale attribuée aux régions par l'article 170, § 2, de la Constitution.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 janvier 2016 et parvenue au greffe le 18 janvier 2016, la SCRL « Intercommunale d'incendie de Liège et environs » a introduit un recours en annulation de l'article 86, 1°, de la loi-programme du 10 août 2015 (publiée au Moniteur belge du 18 août 2015, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2016 et parvenue au greffe le 20 janvier 2016, l'ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie » a introduit un recours en annulation des articles 86 à 93 de la même loi-programme. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 ...[+++]7 janvier 2016 et parvenue au greffe le 28 janvier 2016, un recours en annulation de l'article 26, alinéa 1, 3° et 6°, et alinéa 3, de la loi-programme du 19 décembre 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 92 de la loi-programme du 10 août 2015 précitée, a été introduit par la SCRL « Association intercommunale Bureau économique de la province de Namur », la SCRL « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » (IDEA), la SCRL « Association Intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg » (IDELUX), la SCRL « Agence intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, Ath et de communes avoisinantes » (IDETA), la SCRL « Intercommunale d'étude et de gestion » (IEG) et la SCRL « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques » (IGRETEC).