Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'employeur ne peut invoquer le régime d'immunité civile prévu à l'article 46 lorsque la victime d'un accident du travail est une personne qui suit chez lui une formation professionnelle individuelle, au sens des articles 90 et suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnel ...[+++]le.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en c ...[+++]e sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

Les 25 États membres ont tous privilégié des options différentes quant à l’établissement, au niveau et au financement de régimes publics, de régimes professionnels et de dispositions individuelles.

"régimes professionnels de sécurité sociale": les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative;

Votre rapporteur espère que la Commission révisera la directive en vigueur relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, dans le cadre de la simplification et de l'amélioration de la législation relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur la base de l'article 141, paragraphe 3, afin d'éliminer toute discrimination fondée sur le sexe dans les régimes professionnels de pensions et d’éviter l'apparition d'un vide juridique.

17. invite la Commission à comparer les régimes de retraite existant dans l'Union européenne et à effectuer des études sur le fonctionnement et sur les effets, sous l'angle de la viabilité et de la sûreté, des régimes de pension dits à capitalisation et des régimes de pension dits à répartition ainsi que des systèmes mixtes; rappelle à cet égard la recommandation du groupe de haut niveau sur la protection sociale en vue d'examiner les régimes professionnels de retraite et les systèmes de retraite par capitalisation pure à la lumière ...[+++]de critères tels qu'une répartition équilibrée des risques, l'égalité des femmes, la solidarité et la distribution équitable des revenus et, par ailleurs, d'analyser les conséquences de la volatilité des marchés financiers sur ces régimes;