L'amendement du Gouvernement qui a mené à l'article 68ter, § 3, alinéas 2 et 3, était justifié comme suit : « Il y a lieu de prévoir qu'aucun recouvrement ne peut être exercé, non seulement auprès du débiteur bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, mais aussi de tout débiteur dont les ressources sont inférieures au minimex » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1988, n° 479/3, p. 3).
Der Abänderungsantrag der Regierung, der zu Artikel 68ter § 3 Absätze 2 und 3 geführt hat, wurde wie folgt begründet: « Es darf keine Beitreibung erfolgen, weder bei Unterhaltspflichtigen, die das Existenzminimum erhalten, noch bei Unterhaltspflichtigen, deren Existenzmittel geringer sind als das Existenzminimum » (Parl. Dok., Kammer, Sondersitzungsperiode 1988, Nr. 479/3, S. 3).