contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

conservatrice du registre foncier spéciale | conservateur du registre foncier spécial | conservateur du registre foncier spécial chargé de diriger les travaux de révision du registre foncier | conservatrice du registre foncier spéciale chargée de diriger les travaux de révision du registre foncier | conservateur du registre foncier spécial chargé de diriger les travaux d'épuration du registre foncier | conservatrice du registre foncier spéciale chargée de diriger les travaux d'épuration du registre foncier

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

Service spécialisé du droit foncier rural, du bail à ferme agricole et de l'aménagement du territoire | Section du droit foncier et de l'aménagement agricole | Service du droit foncier et de l'aménagement agricole | Service du droit foncier et de la planification | Service du droit foncier et de l'aménagement | Office foncier rural

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

imposition foncière

- 6 - Compte tenu de l'efficacité de la taxation en question, l'autorité flamande ne peut en outre mettre en oeuvre les compétences propres sur le plan de la politique foncière et immobilière que si elle peut définir les cas dans lesquels l'instrument de la redevance d'activation doit impérativement être utilisé en fonction de la réduction et de la lutte contre la spéculation foncière et de la réalisation de destinations de zones.

Dans le cadre d'une réglementation destinée à garantir la cohérence et l'effectivité de la lutte contre la spéculation foncière et à libérer des sites d'habitation potentiels par l'activation des terrains « dormants », le législateur décrétal a pu estimer nécessaire de fixer des montants minimaux pour les redevances d'activation prélevées par les communes dès lors que la pratique avait démontré que de tels montants étaient de nature à garantir le respect effectif, par les redevables, de l'objectif poursuivi par cette imposition et, pa ...[+++]rtant, l'efficacité de la mesure.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette d ...[+++]e l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».