emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct | Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonal et communal | Commission cantonale de recours en matière fiscale | Commission des recours en matière d'impôts | Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne | Cour fiscale | CRMF [Abbr.]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

délai légal de recours

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2016 et parvenue au greffe le 16 juin 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2015). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 ...[+++] juin 2016 et parvenue au greffe le 20 juin 2016, Naomi Bakambamba Tshipamba a introduit un recours en annulation des mêmes dispositions légales. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au greffe le 1 juillet 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015).

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 octobre 2015 en cause de Joost Berckx contre Veerle Van Raemdonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Conv ...[+++]ention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ?

La méthodologie tarifaire fixée par la CWaPE ainsi que les décisions relatives aux propositions tarifaires prises par elle en application de cette méthodologie tarifaire peuvent faire l'objet d'un recours par toute personne justifiant d'un intérêt devant la cour d'appel de Liège en application de l'article 29 bis. Un tel recours peut notamment être introduit lorsque: - la décision de la CWaPE ne respecte pas les orientations visées au présent article; - la décision de la CWaPE ne respecte pas la politique générale de l'énergie telle que définie dans la législation et la réglementation européenne, fédérale et régionale; - la décision de ...[+++] la CWaPE ne garantit pas les moyens nécessaires pour la réalisation des investissements des gestionnaires de réseau de distribution ou l'exécution de leurs missions légales ».

L'article 10 de la loi relative aux contrats de travail instaure une présomption légale au profit du travailleur, qui ne peut être invoquée que par lui (Cass., 2 décembre 2002, Pas., 2002, n° 649) et que l'employeur peut renverser dans les conditions établies par l'alinéa 1; cette présomption légale vise à protéger le travailleur contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs.