L'article 1051 du Code judiciaire, interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant courir le délai d'appel d'un mois à dater de la notification, à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, du jugement l'ayant débouté de son recours, alors même que, suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication d'une copie non signée dudit jugement à l'avocat dudit assuré social ou à celui de l'organisme de sécurité sociale, n'a pas été effectuée conformé ...[+++]ment au prescrit de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, engendrant par là une différence de traitement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ledit article 1051 du Code judiciaire entre deux catégories d'assurés sociaux ou d'organismes de sécurité sociale : - d'une part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat a, conformément à l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, correctement été informé par le greffe de la juridiction d'instance, en même temps que son mandant, du contenu du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée en son nom; - d'autre part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat n'a pas, en violation de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, reçu communication d'une copie non signée du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée au nom de son mandant, de telle sorte que ce dernier s'est trouvé privé de l'effet utile attaché à la notification qui lui a été faite du dudit jugement ?

L'obligation de reprise implique pour le producteur dans le respect de la hiérarchie stipulée à l'article 1er, § 2, de : 1° développer la prévention quantitative et qualitative des déchets; 2° assurer ou renforcer la réutilisation; 3° assurer ou organiser l'enlèvement, la collecte sélective, le recyclage et toute autre valorisation ou gestion adaptée des biens ou déchets, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement; 4° mener les actions d'information et de sensibilisation nécessaires à l'atteinte des objectifs; 5° supporter les coûts des actions visées aux 1° à 4° en ce compris les mesures de sécurité contre le vol, le ...[+++]s contrôles financiers et les analyses et inspections; 6° participer et contribuer, ainsi que le cas échéant les autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de lutte contre les incivilités en matière de déchets et de propreté publique, pour les biens, produits, matières et déchets concernés par celles-ci; 7° rapporter les données relatives aux biens, produits et matières mis sur le marché, aux flux collectés et traités et aux actions menées en exécution de l'obligation de reprise.

147. estime qu'avant de proposer des mesures d'ingénierie financière, les autorités de gestion devraient s'assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation du déficit de financement des PME d'une qualité suffisante, comprenant une analyse quantifiée dudit déficit; ajoute qu'au moment d'approuver les programmes opérationnels, y compris les mesures d'ingénierie financière, la Commission devrait en vérifier la cohérence avec l'évaluation du déficit de financement des PME et assurer la qualité de cette dernière;

147. estime qu'avant de proposer des mesures d'ingénierie financière, les autorités de gestion devraient s'assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation du déficit de financement des PME d'une qualité suffisante, fondée sur une méthodologie standardisée et commune; est favorable à ce que la Commission vérifie la cohérence avec l'évaluation du déficit de financement des PME et assure la qualité de cette dernière, avant d'approuver les programmes opérationnels, y compris les mesures d'ingénierie financière;

Aux termes de la déclaration de Copenhague, une des premières priorités assignée au renforcement de la coopération dans le cadre de l'EFP doit être de promouvoir la coopération, dans l'assurance de qualité, en mettant particulièrement l'accent sur l'échange des modèles et méthodes, ainsi que des critères et principes communs en faveur de la qualité dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

– vu le rapport du Conseil de l'Europe "Guide sur la sécurité et l'assurance de qualité des organes, tissus et cellules",