6° le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux; 7° toute restriction de nature géographique portant sur une étape de la production susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises ou des services est dûment justifiée au regard du maintien de la qualité du produit ou de la garantie de l'origine ou de la faisabilité du contrôle; 8° la notion de "produi ...[+++]t comparable" visée à l'article 13, § 1, alinéa 1, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012, est définie pour éviter toute confusion quant à la portée de la protection demandée; 9° le cahier des charges comprend en annexe : a) un cahier technique des charges rédigé selon un canevas arrêté par le service mis en ligne sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" et qui comprend : i) tous les éléments à soumettre au contrôle de l'organisme certificateur y compris une description précise des règles de commercialisation et d'étiquetage des produits établies selon les prescriptions fixées par le Ministre; ii) en annexe, le plan minimum de contrôle correspondant, rédigé selon un canevas arrêté par le service; b) une ou plusieurs cartes de la zone géographique délimitée; c) une bibliographie reprenant les références étayant le lien ou tout autre élément du cahier des charges; d) une copie des documents étayant la notoriété ancienne et actuelle de la dénomination; e) tout élément étayant l'intérêt légitime, au regard des articles 3 à 5, du demandeur dans sa démarche et, le cas échéant, une copie des statuts du groupement demandeur.

Section 2. - Surveillance, recherche, constatation et sanction des infractions Art. 87. En application, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, de l'article 36, § 3, b), du Règlement (UE) n° 1151/2012, pour les produits vinicoles, de l'article 90 du Règlement (UE) n° 1306/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, de l'article 22, § 1, du Règlement (UE) n° 251/2014, pour les boissons spiritueuses, de l'article 24, § 1, du Règlement (CE) n° 110/2008, et sans préjudice des dispositions établies dans le Code de Droit économique, Livre XV, Titre 1, le service est désigné comme autorité compétente pour le suivi de l'utilisation des dénominations enregistrées comme appellations d'origine protégées, indications géographiques ...[+++]protégées, spécialités traditionnelles garanties et des mentions enregistrées comme mentions traditionnelles ou mentions de qualité facultatives pour décrire tout produit mis sur le marché sur le territoire wallon.

De plus, il n'apparaît pas qu'en ce qui concerne un véhicule non identifié, le législateur a considéré le Fonds commun de garantie en qualité « d'assureur » au sens de la disposition en cause.

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentiss ...[+++]age; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentiss ...[+++]age; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

(2) La recommandation du Conseil appelait à soutenir et, si nécessaire, à créer des systèmes transparents de garantie de la qualité, et les États membres ont quasiment tous instauré des systèmes nationaux de garantie de la qualité et ont pris l'initiative ou permis de créer une ou plusieurs agences de garantie de la qualité ou d'accréditation.