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la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Rapport annuel du 21 mai 2008 du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007

Rapport annuel du 15 juin 2007 du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006

Rapport annuel du 31 mai 2006 du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005

Art. 13. Dans le cadre de la lutte contre le dopage, le Gouvernement veille à ce que les tâches suivantes soient exécutées : 1° adopter et mettre en oeuvre des règles et des politiques antidopage conformes au Code; 2° collaborer avec d'autres organisations et agences nationales compétentes et d'autres organisations antidopage; 3° encourager les contrôles réciproques entre organisations nationales antidopage; 4° promouvoir la recherche en matière d'antidopage; 5° lorsqu'un financement est accordé, interrompre tout ou partie du financement, pour la durée de sa suspension, de tout sportif ou de tout membre du personnel ...[+++] d'encadrement du sportif qui a violé des règles antidopage; 6° poursuivre rigoureusement toutes les violations potentielles des règles antidopage relevant de sa compétence, y compris enquêter sur l'implication potentielle du personnel d'encadrement du sportif ou d'autres personnes dans chaque cas de dopage et vérifier l'application correcte des conséquences; 7° promouvoir l'éducation en matière d'antidopage et à cet effet, planifier, mettre en oeuvre et surveiller les programmes d'information, de formation et de formation continue en matière de lutte contre le dopage après avis de la Commission sportive de la Communauté germanophone; 8° informer l'AMA des contrôles antidopage menés; 9° publier le rapport statistique annuel des activités de contrôle antidopage, dont un exemplaire est transmis à l'AMA et un autre, pour information, au Parlement et au Conseil du sport de la Communauté germanophone.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des ...[+++] données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail ...[+++]annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne, contenu dans le rapport au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant que le dossier de suivi de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » présente encore des carences de gestion, notamment quant : - la gestion du budget et de la trésorerie; - le suivi annuel du contrat d'objectifs et du programme de gestion; - les marchés publics; - la gestion technique; - la gestion patrimoniale; - la gestion locative; Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; Considérant qu'il est opportun de désigner un commissaire spécial; Sur la proposition du Ministre du Logement,