Section 3. - Processus de reconnaissance Art. 28. Le déroulement du processus de reconnaissance d'un vin comme appellation d'origine ou indication géographique s'effectue selon un schéma comprenant : 1° l'introduction de la demande de reconnaissance par le viniculteur auprès de l'organisme certificateur avec indication du mois de la session de dégustation voulue; 2° la vérification des éléments du dossier de demande de reconnaissance et le prélèvement d'échantillons par l'organisme certificateur chez le viniculteur; 3° la réalisation d'une analyse chimique sur un des échantillons prélevés; 4° la réalisation d'une analyse organolepti ...[+++]que par le jury de dégustation visé à l'article 33, § 1; 5° l'octroi ou le refus de la reconnaissance par délivrance ou non du certificat visé à l'article 32, alinéa 2. Art. 29. § 1. Le prélèvement des échantillons est sous la responsabilité de l'organisme certificateur.

Bien que la Cour ne soit pas compétente pour procéder à un contrôle direct au regard des directives européennes, de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après : la Convention d'Aarhus) et des principes généraux de droit, elle est compétente pour procéder à un contrôle des articles attaqués au regard des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les dispositions de droit européen et de droit international et avec les principes généraux de droit précités.

Processus de Rabat, processus de Khartoum, processus de Budapest, processus de Prague et dialogue UE-Afrique sur les migrations et la mobilité.

Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par : 1) substance dangereuse : une substance classée comme dangereuse du fait qu'elle répond aux critères énoncés à l'annexe I, parties 2 à 5, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006; 2) métal lourd : tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme su ...[+++]bstances dangereuses; 3) polychlorobiphényles et polychloroterphényles ("PCB") : les PCB tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles; 4) métaux de transition : tous les métaux suivants : tout composé de scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale, ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses; 5) stabilisation : les processus qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment des déchets dangereux en déchets non dangereux; 6) solidification : les processus qui modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs sans modifier leurs propriétés chimiques; 7) déchets partiellement stabilisés : les déchets qui, après stabilisation, contiennent des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux et sont susceptibles d'être libérés dans l'environnement à court, moyen ou long terme.

Environnement Un arrêté ministériel du 25 février 2016 qui entre en vigueur le 13 avril 2016, octroie : - pour une durée de cinq ans, le renouvellement de l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne faisant l'objet d'une demande introduite en date du 25 novembre 2015 par la SCRL Igretec portant sur les catégories de projets suivantes : 1". aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs"; 4". processus industriels relatifs à l'énergie"; 6". gestion des déchets"; - pour une durée de trois ans, l'agrément pour les catégories de projets suivantes : 5". processus industriels de transfor ...[+++]mation de matières"; 8". permis liés à l'exploitation agricole".

Il y a lieu de prendre également en considération les informations sur les transferts et les processus géochimiques, lorsqu'elles sont disponibles; c) en cas de données insuffisantes sur la surveillance des eaux souterraines et d'informations limitées sur les transferts et processus géochimiques, il convient de rassembler davantage de données et d'informations et, dans l'intervalle, d'effectuer une estimation des concentrations de référence, le cas échéant en se fondant sur des résultats statistiques de référence pour le même type de nappes aquifères situées dans d'autres zones pour lesquelles suffisamment de données de surveillance son ...[+++]t disponibles; 4. La fixation des valeurs seuils est appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé sur l'évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d'activités humaines.