Une modification est considérée comme majeure si : 1° pour une indication géographique ou une appellation d'origine, elle : a) touche aux caractéristiques essentielles du produit; b) affecte le lien; c) implique un changement de la dénomination ou d'une partie de la dénomination du produit; d) affecte l'aire géographique délimitée; e) entraîne une ou des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit ou de ses matières premières; 2° pour une spécialité traditionnelle garantie, ...[+++] elle : a) touche aux caractéristiques essentielles du produit; b) apporte un changement majeur à la méthode de production; c) implique un changement de la dénomination ou d'une partie de la dénomination du produit.

Les actes dont un pharmacien peut charger un assistant pharmaceutico-technique en application de l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 sont énumérés dans l'annexe de l'arrêté du 5 février 1997 précité : « - la réception et l'enregistrement sous quelque forme [que] ce soit des prescriptions médicales; - la délivrance des médicaments conformes aux lois et règlements en vigueur; - l'information des patients relative à l'usage adéquat des médicaments et leur sécurité d'emploi; - l'enregistrement et l'identification des matières premières ...[+++]; - l'exécution de préparations magistrales; - l'information des stagiaires ' assistant pharmaceutico-technique ' relative au travail en pharmacie ».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications de prix des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, ...[+++]tels que visés dans la libre V du Code de droit économique.

4.1.2 Matières premières et consommables (classe de bilan 30) En font partie les matières premières et les consommables, les pièces et les produits destinés à la fabrication et achetés auprès de fournisseurs tiers ou d'entreprises liées.

Le Gouvernement peut soumettre au régime de la responsabilité élargie des producteurs les personnes visées à l'article 2, 20°, qui mettent sur le marché en Wallonie des biens, produits ou matières premières.

Les politiques structurelles et macroéconomiques doivent être analysées dans un contexte d'augmentation du prix des matières premières, notamment du pétrole, et d'une pression de baisse sur les prix industriels.