conseiller la Commission sur le regroupement d'un large éventail de diverses parties prenantes au sein d'une «Alliance européenne pour l'IA»; soutenir la mise en œuvre de l'initiative européenne sur l'intelligence artificielle prévue prochainement (avril 2018); présenter d'ici la fin de l'année un projet de lignes directrices pour le développement et l'utilisation éthiques de l'intelligence artificielle sur la base des droits fon ...[+++]damentaux de l'UE.

Afin d’encourager la RI sur la veille économique, les processus d’aide à la décision et les systèmes soutenant les PME et les entrepreneurs du web, le programme H2020 se penche sur les outils logiciels et algorithmes d’analyse de données descriptive et prédictive, de visualisation de données, d’intelligence artificielle et de prise de décision.

Les dispositions attaquées sont justifiées dans l'exposé des motifs du décret attaqué, de la manière suivante : « Les catégories actuelles de locataires d'une habitation sociale de location entraînent toutefois une inégalité de traitement des enfants de locataires d'une habitation sociale de location, lors du décès ou du départ du parent survivant. Les enfants qui sont majeurs lors de la conclusion du contrat de bail sont des locataires de catégorie A et ont donc droit à l'habitation sociale de location si le parent survivant décède ou s'il quitte l'habitation sociale de location et ils peuvent acheter l'habitation sociale de location. Les enfants qui sont mineurs lors de la conclusion du contrat de bail et qui, au moment où ils deviennent ...[+++]majeurs, cosignent le contrat de bail en tant que locataire de catégorie D, n'ont pas ces droits. Pourtant, l'intention n'a jamais été de modifier le principe qui a toujours prévalu dans le passé, à savoir que les habitations sociales de location ne peuvent pas constituer des ' habitations dont on hérite artificiellement '. Ceci signifie que seul le locataire principal initial ainsi que son ou sa partenaire en droit ou en fait sont les derniers à pouvoir résider dans l'habitation. Il ne devrait pas être permis aux parents de transmettre l'habitation sociale de location à leurs enfants ou à des tiers. Ce principe est dicté par le souci de garantir l'égalité entre les candidats locataires, plus précisément entre les candidats locataires qui se trouvent sur liste d'attente et les enfants majeurs et tiers résidants qui sont venus cohabiter ultérieurement dans l'habitation sociale de location. Au décès ou au départ du locataire initial et de son partenaire en droit ou en fait, les enfants résidants et les autres tiers résidants doivent se porter candidat en leur nom propre pour obtenir une habitation sociale de location. En modifiant les catégories de locataires, ce principe peut être restauré. Les enfants qui sont majeurs au début du ...

l’acheminement intelligent fondé sur un logiciel permettant un contrôle et un acheminement automatiques (par exemple, une application recourant à l’intelligence artificielle) et/ou sur l’intervention humaine;

Aux fins de cette analyse, chaque État membre devrait en particulier tenir compte des principes suivants: principe de limitation des données; principe de transparence, assuré par la fourniture conviviale au consommateur final d’informations intelligibles formulées dans un langage clair et simple au sujet des finalités, du calendrier et des circonstances, de la collecte et de la conservation et de toutes les autres opérations de traitement des données; principe de responsabilisation de l’individu en assurant que les mesures prises pr ...[+++]otègent ses droits.

Les États membres devraient coopérer avec les acteurs du secteur et les parties prenantes de la société civile, en particulier avec les autorités nationales compétentes dans le domaine de la protection des données, afin d’encourager l’introduction du principe de «sécurité et protection des données dès la conception» lors des premières phases du développement des réseaux intelligents, en particulier pour le déploiement des systèmes intelligents de mesure.