principes de commandement | principes de direction | principes de leadership

principes et directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents

lignes de conduite | lignes directrices | lignes générales | principes directeurs | directives | palier d'application

Principes et directives pour les experts en assurances de pension

principe de la couverture directe (1) | couverture directe (2)

brouillage direct causé par le lobe principal

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue

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Ainsi, dans son avis sur la loi-programme du 27 avril 2007, le Conseil d'Etat avait-il fait remarquer que « les prestations familiales sont traditionnellement considérées comme un droit de l'enfant et que les suppléments accordés dans ce domaine ne dépendent en principe pas directement des revenus de l'allocataire » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3058/001, pp. 141-142).

Art. 23. § 1 . Les semences et plants de variétés admises dans au moins un Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions nationales transposant la Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux dispositions nationales transposant la Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le commerce des semences de légumes, ou conformément aux principes des directives 2002/53/CE ou 2002/55/CE, ne sont soumis, à compter la publication au catalogue commun, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

II. Violation du principe de légalité au sens formel : (1) la délégation conférée au Roi concernant la « plate-forme de la sécurité et de la protection des données » (article 44/3, § 2, de la loi sur la fonction de police) ne serait pas conforme au principe de légalité; (2) les délégations conférées au pouvoir exécutif en ce qui concerne l'octroi d'un droit d'accès direct et d'interrogation directe de la B.N.G. aux autorités mentionnées dans la loi, de même qu'en ce qui concerne la communication de données à caractère personnel aux ...[+++]autorités, services, organismes et personnes mentionnés dans la loi (articles 44/11/9, §§ 1 et 2, 44/11/10, 44/11/11 et 44/11/12 de la loi sur la fonction de police) ne seraient pas conformes au principe de légalité; (3) la délégation conférée au Roi concernant l'adoption de mesures de sécurité (article 44/11/5, § 2, de la loi sur la fonction de police) ne serait pas conforme au principe de légalité.