prescription exceptionnelle (1) | disposition d'exception (2)

autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel

exception de la prescription | exception de prescription | moyen de la prescription | moyen de prescription

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

exception de prescription | exception de la prescription | moyen de prescription | moyen de la prescription

impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

distillation [ distillation exceptionnelle | distillation obligatoire | distillation préventive | distillation spéciale | distillation volontaire | opération de distillation | prestation vinique ]

réévaluation exceptionnelle

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

Art. 8. Le service peut, dans des cas exceptionnels et sur avis favorable du Comité technique visé à l'article 4, accorder des dérogations aux prescriptions du cahier des charges lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas le respect de certaines exigences, lorsqu'il y a un risque sanitaire important pour les cultures concernées, lorsqu'il y a un risque sanitaire important pour le producteur ou le consommateur ou lorsque l'urgence l'impose.

A la suite de l'arrêt n° 137/2006 du 14 septembre 2006, par lequel la Cour a annulé l'article 55 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le Gouvernement wallon a proposé de modifier l'article 34 du CWATUPE mais également de « consolider » les paragraphes 1 et 3 de l'article 127 en précisant que l'écartement des prescriptions urbanistiques ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

La dérogation aux prescriptions du plan de secteur est d'autant plus exceptionnelle qu'elle doit mettre en balance, d'une part, l'intérêt de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction portant sur un bâtiment existant ne correspondant pas lui-même aux prescriptions du plan de secteur avec, d'autre part, l'intérêt de protection de la nature et du paysage que poursuivent des zones non destinées à l'urbanisation, et plus particulièrement des zones d'espaces verts, aux prescriptions desquelles il est demandé de déroger.