La Commission fait rapport sur les premiers résultats obtenus en ce qui concerne le cadre de partenariat avec les pays tiers pour les migrations // Bruxelles, le 14 décembre 2016

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 juin 2016 en cause de Olivier Lauvaux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 230, 3°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution quand il énonce que les rémunérations versées par un contribuable établi en Belgique à un contribuable non-résident pour une activité exercée à l'étranger sont exonérées de l'impôt des non-résidents si ces rémun ...[+++]érations sont imputées sur les résultats d'un établissement établi à l'étranger alors qu'elles sont exclues de cette exonération si ces mêmes rémunérations ne sont pas imputées sur les résultats d'un établissement établi à l'étranger ? ».

IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables Art. 26. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : .

IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables Art. 27. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2012 tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : .

La réception, par le sportif, de la notification du résultat d'analyse anormal, est présumée intervenir le premier jour ouvrable qui suit celui où le pli recommandé a été présenté au domicile légal ou élu du sportif, si son domicile est situé en Belgique.

Section 11. - De la contre-expertise Art. 37. § 1 - En cas de notification d'un résultat d'analyse anormal, conformément à l'article 36, § 2, le sportif contrôlé peut solliciter, dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification, par courrier recommandé ou par courrier électronique, auprès de l'ONAD-CG, qu'il soit procédé à l'analyse de l'échantillon B, par le laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA ayant déjà effectué le premier rapport d'analyse.