rentabilité du mode de perception (M NRF 1989, pt 122.1) (ex.: Un impôt moderne sur la consommation doit être neutre dans ses effets sur la concurrence, ne frapper effectivement que la consommation intérieure (principe du pays de destination), pouvoir être perçu à peu de frais [Erhebungswirtschaftlichkeit] et respecter le principe d'égalité devant la loi. [M NRF 1989, pt 151.1]) | perception rentable (de l'impôt)

non rentable | peu rentable | peu rationnel

altération de la perception (sensorielle) | déficience de la perception

distorsion de la perception | trouble de la perception

coûts de perception | frais de perception

Arrêté du Conseil fédéral complétant les arrêtés sur la perception d'une contribution unique au titre de sacrifice pour la défense nationale et sur la perception d'un impôt pour la défense nationale

perception | perception

mettre en œuvre des stratégies rentables de manutention de la cargaison sur les navires

acuité | finesse de perception de l'oeil/de l'oreille

34. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, en particulier, que les prestations de soins de santé ont ...[+++] toutes chances d'être profondément modifiées, en ce sens que les services fournis aux patients et aux professionnels seront plus rentables et personnalisés;

33. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, en particulier, que les prestations de soins de santé ont ...[+++] toutes chances d'être profondément modifiées, en ce sens que les services fournis aux patients et aux professionnels seront plus rentables et personnalisés;

Le rapport identifie les types de tronçons auxquels peut s'appliquer le péage, les modalités de perception possibles et les moyens d'assurer une application rentable ainsi qu'une méthode unique simple pour fixer les taux minimums.