patient en ambulatoire | patient en soins ambulatoires | patient externe | patient non hospitalisé

patient affilié à aucune caisse | patient non assuré | patient payant lui-mêmes ses factures

patient affilié à aucune caisse | patient non assuré | patient payant lui-mêmes ses factures

disposition du patient | disposition de la patiente | directives anticipées du patient

dossier du patient | dossier de la patiente | dossier de patient

aiguillage des patients vers les centres spécialisés | orientation des patients vers des centres spécialisés

aider les patients à développer une lucidité sociale | aider les patients à développer une sensibilité sociale

encourager les patients à s’auto-contrôler | encourager les patients à s’auto-surveiller

expliquer la base moléculaire d’une maladie au patient

Le patient est informé des résultats de cette consultation (article 3, § 2, 3°); - s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, le médecin traitant doit s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe ou des membres de celle-ci (article 3, § 2, 4°); - si telle est la volonté du patient, le médecin traitant doit s'entretenir de la demande avec les proches que celui-ci désigne (article 3, § 2, 5°); - le médecin doit s'assurer que le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer (article 3, § 2, 6°); - lorsque le médecin est d'avis que le décès du patient majeur ou mineur ém ...[+++]ancipé n'interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie et consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, qui doit s'assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande (article 3, § 3).

»; 2. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut pour les montants de référence les hospitalisations de jour et les prestations réalisées sur un patient dans une période qui suit son hospitalisation (période de carence) alors que rien ne justifie cette exclusion ?

Les actes dont un pharmacien peut charger un assistant pharmaceutico-technique en application de l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 sont énumérés dans l'annexe de l'arrêté du 5 février 1997 précité : « - la réception et l'enregistrement sous quelque forme [que] ce soit des prescriptions médicales; - la délivrance des médicaments conformes aux lois et règlements en vigueur; - l'information des patients relative à l'usage adéquat des médicaments et leur sécurité d'emploi; - l'enregistrement et l'identification des matières premières; - l'exécution de préparations magistrales; - l'information des stagiaires ' assistant phar ...[+++]maceutico-technique ' relative au travail en pharmacie ».

»; - « L'article 5, 2° viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut du dommage suffisamment grave défini comme étant celui qui entraîne pour le patient une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, les patients qui n'exerceraient pas d'activités professionnelles ? ».