Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Der Ausschluss der Publikumsoeffentlichkeit
Droit d'accession à la rente
Droit à la pension alimentaire
Droit à la retraite
Droit à une pension ou rente
Droits en cours d'acquisition
Gestion de contingent tarifaire
Jour d'ouverture du droit à pension
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Ouverture de contingent tarifaire
Ouverture du droit à la pension
Prétentions non encore exigibles
Rente future
Rente présumée finale
Retraite
Ruhegehalt
Répartition de contingent tarifaire

Translation of "Ouverture du droit à la pension " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ouverture du droit à la pension

Eröffnung des Anrechts auf Pension
adm/droit/économie pensions|personnel art. 237/art. 13
adm/droit/économie pensions|personnel art. 237/art. 13


année de services admissible pour l'ouverture du droit à la pension

für die Pensionsberechtigung zulässiges Dienstjahr
adm/droit/économie pensions art. 49/-
adm/droit/économie pensions art. 49/-


droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente présumée finale | droit d'accession à la rente | droit à une pension ou rente | droit à la retraite | rente future | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

anwartschaftliche Ansprüche auf Altersrente
Sécurité sociale (Assurance)
Soziale sicherheit (Versicherungswesen)


droit à la pension alimentaire

Unterhaltsanspruch
adm/droit/économie personnes art. 7
adm/droit/économie personnes art. 7


jour d'ouverture du droit à pension

Stichtag (Austria)
IATE - Insurance | Social affairs | Health | Employment
IATE - Insurance | Social affairs | Health | Employment


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

der Anspruch auf Ruhegehalt entsteht mit | der Anspruch auf Ruhegehalt wird wirksam mit
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection


droit à la retraite | droit à une pension ou rente | droit d'accession à la rente | droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente future | rente présumée finale | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

anwartschaftliche Ansprüche auf Altersrente
IATE - Insurance
IATE - Insurance


> parfois: ouverture (de la procédure) au public (ex.: Le refus de l'ouverture de la procédure au public [der Ausschluss der Publikumsoeffentlichkeit] résulte du droit à la protection de la sphère privée et du secret fiscal. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 760, 11 octobre 1993])

Publikumsoeffentlichkeit
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

Zollkontingent [ Aufteilung von Zollkontingenten | Eröffnung von Zollkontingenten | Verwaltung von Zollkontingenten | zollfreies Zollkontingent | Zollkontingent zu herabgesetztem Zollsatz ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 politique tarifaire | RT préférences généralisées [2006] | produit sensible [2021]
20 HANDEL | MT 2011 Zolltarifpolitik | BT1 Zollpolitik | RT allgemeine Präferenzen [2006] | empfindliche Ware [2021]


retraite (art. 5 LIFD) (-> expl.: Les retraites [Ruhegehalt], assimilées aux pensions du point de vue fiscal, ne se fondent pas comme elles sur une prétention découlant d'une assurance, mais sont versées à l'ayant droit par son ancien employeur en vertu d'une loi ou d'un arrangement privé. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al., let. a, pt 43]) (circ. IFD 9, du 3 décembre 1993, pt 2.1, p. 5)

Ruhegehalt
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions prévoit, en son paragraphe 3/1, que pour déterminer si le nombre minimum d'années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension est atteint, un tantième plus favorable que le tantième 1/60ème peut être appliqué.

In Artikel 46 des Gesetzes 15. Mai 1984 zur Festlegung von Maßnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen ist ferner in Paragraph 3/1 vorgesehen, dass zur Bestimmung dessen, ob die vorgeschriebene Mindestanzahl Dienstjahre, die für die Begründung des Pensionsanspruchs zulässig sind, erreicht ist, ein vorteilhafterer Verhältnissatz als ein Sechzigstel angewandt werden kann.


Les fonctionnaires qui perdent leur bonification pour diplôme seraient ainsi également à tort traités de la même manière que les fonctionnaires qui n'ont pas suivi d'études universitaires mais qui ont tout de même réussi à atteindre le niveau A; cette catégorie de personnes n'a certes jamais eu droit à une bonification pour diplôme mais pouvait commencer à travailler à l'âge de 18 ans comme fonctionnaire et a ainsi acquis davantage d'années admissibles pour l'ouverture du droit à la pension et elle peut pour cette raison partir plus tôt à la retraite.

Die Beamten, die ihre Diplombonifikation verlören, würden somit zu Unrecht auf die gleiche Weise behandelt wie die Beamten, die keine Universitätsstudien absolviert hätten, es dennoch geschafft hätten, die Stufe A zu erreichen; diese Kategorie von Personen habe zwar nie Anrecht auf eine Diplombonifikation gehabt, doch sie habe im Alter von 18 Jahren als Beamter mit der Arbeit beginnen können und habe auf diese Weise mehr für die Pensionsberechnung zulässige Jahre aufgebaut und könne daher früher in Pension gehen.


Bonification pour diplôme pour l'ouverture du droit à la pension

Diplombonifikation für die Erlangung des Pensionsanspruchs


Le concept précité consiste en ce que les membres du personnel statutaire visés peuvent bénéficier d'un congé préalable à la mise à la retraite à la condition qu'ils aient atteint au moins l'âge de 56 ans et qu'ils comptent au moins 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le secteur public.

Das vorerwähnte Konzept sieht wie folgt aus: Die betreffenden statutarischen Personalmitglieder können Vorruhestandsurlaub nehmen, wenn sie mindestens 56 Jahre alt sind und ein Dienstalter von mindestens 20 anrechenbaren Dienstjahren vor der Eröffnung der staatlichen Pension aufweisen.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
« Art. 42. Les membres du personnel statutaires de la gendarmerie et de la police judiciaire près les parquets qui passent dans la police fédérale, qui sont âgés d'au moins 56 ans et qui comptent au moins 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le secteur public, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la fixation du traitement, peuvent, dans les conditions fixées à l'article 44, solliciter un congé préalable à la mise à la retraite.

« Art. 42. Die statutarischen Personalmitglieder der Gendarmerie und der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften, die zur föderalen Polizei überwechseln, mindestens 56 Jahre alt sind und mindestens zwanzig für die Eröffnung des Anrechts auf Pension im öffentlichen Sektor zulässige Dienstjahre vorweisen können, unter Ausschluss der Dienstaltersverbesserungen für Studien und der anderen gutgeschriebenen Perioden, die für die Festlegung des Gehalts berücksichtigt worden sind, können unter den in Artikel 44 festgelegten Bedingungen einen Vorruhestandsurlaub beantragen.


Il est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à charge du Trésor public à partir du 1 juillet 2016.

Er darf seine Rechtsansprüche auf eine Ruhestandspension zu Lasten der Staatskasse ab dem 1. Juli 2016 geltend machen.


Par ailleurs, la situation des personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique diffère fondamentalement de la situation des personnes qui bénéficient d'une pension anticipée, en ce que les premières se voient, en raison d'un accident de la vie, imposer la pension à un âge auquel elles avaient prévu d'encore bénéficier des revenus de leur travail, alors que les secondes ont choisi de solliciter leur droit à la pension de manière anticipée et l'ont fait en ayant conscience des conséquences f ...[+++]

Darüber hinaus unterscheidet sich die Situation der Personen, die wegen körperlicher Untauglichkeit vor dem Alter von 65 Jahren von Amts wegen in den Ruhestand versetzt wurden, grundlegend von der Situation der Personen, die eine Vorruhestandspension genießen, insofern den Ersteren wegen eines Ereignisses, das sich in ihrem Leben zugetragen hat, die Pensionierung in einem Alter auferlegt wird, in dem sie sich noch Einkünfte aus ihrer Arbeit erhofft hätten, während die Letzteren sich dafür entschieden haben, vorzeitig ihr Recht auf Pen ...[+++]


Lorsqu'au moment du divorce, l'intéressé de 65 ans ou plus bénéficiait d'une partie de la pension du conjoint, le droit à la pension de conjoint divorcé est examiné d'office.

Wenn die betreffende Person, die 65 Jahre oder älter ist, zum Zeitpunkt der Ehescheidung einen Teil der Pension des Versicherten erhielt, wird der Anspruch auf die Pension des geschiedenen Ehepartners von Amts wegen geprüft.


Le droit à cette pension est reconnu : 1° aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen et aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui, en application du règlement européen 859/2003, peuvent prétendre aux dispositions des règlements européens 1408/71 et 574/72 en matière de sécurité sociale; 2° aux ressortissants de la Confédération suisse; 3° aux réfugiés et les apatrides tels que définis à l'article 51, 4°; 4° aux ressortissants d'un pays avec lequel a été conclu un accord de réciprocité qui leur en accorde le bénéfice; 5° aux ex-conjoints d'une personne de nationalité mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou ...[+++]

Der Anspruch auf diese Pension wird gewährt: 1. den Bürgern eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums und den Bürgern eines Nicht-Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums, die in Anwendung der europäischen Verordnung 859/2003 Anspruch auf die Bestimmungen der europäischen Verordnungen 1408/71 und 574/72 über die soziale Sicherheit erheben können; 2. den Bürgern der Schweizerischen Eidgenossenschaft; 3. den Staatenlosen und Flüchtlingen im Sinne von Artikel 51 Nr. 4; 4. den Bürgern eines Landes, mit dem ein Gegenseitigkeitsabkommen geschlossen wurde, durch das ihnen dieser Vorteil gewährt wird; 5. den ehemaligen ...[+++]


Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales garanties ne sont pas remplies, il appartient au centre public d'action sociale, dans les limites de sa mission légale, et, en cas de conflit, au juge, de choisir le moyen le plus approprié pour pourvoir aux besoins réels et actuels de l'enfant, pour que sa santé et son développement soient garantis.

Wenn die Bedingungen für die Eröffnung des Rechtes auf garantierte Familienleistungen nicht erfüllt sind, obliegt es dem öffentlichen Sozialhilfezentrum, innerhalb der Grenzen seines gesetzlichen Auftrags, und im Konfliktfall dem Richter, das am besten geeignete Mittel zu wählen, um die Bedürfnisse des Kindes zu decken, damit die Wahrung seiner Gesundheit und seiner Entwicklung gesichert wird.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Ouverture du droit à la pension

Date index:2022-08-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)