Par les première et deuxième questions préjudicielles, le juge a quo souhaite savoir si les dispositions en cause violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la créance sursitaire d'un travailleur licencié avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire peut être réduite ou soumise à des délais de paiement au même titre que les autres créances sursitaires et sans aucune limitation, alors que les titulaires de créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure se trouvent dans une situation distincte des autres créanciers, appelant un traitement également distinct.

Les articles 2, c) à e), 35, § 2, 49 et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, dans leur version applicable au cas d'espèce, c'est-à-dire avant l'adoption de la modification introduite par la loi du 27 mai 2013 introduisant un article 49/1, alinéa 4, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination en ce que la créance sursitaire d'un travailleur licencié avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire peut être réduite ou soumise à des délais de paiement au même titre que n'importe quelle autre créance sursitaire, alors que les créan ...[+++]ces nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure devraient subir un traitement distinct et spécifique, c'est-à-dire ne pas subir de réduction ni de délais de paiement et ce, au même titre que les créances nées de prestations de travail en cours de procédure, comme le prévoit la nouvelle mouture de la loi relative à la continuité des entreprises modifiée par la loi du 27 mai 2013 ?

Art. 51. Conformément et pour l'application de l'article 24 du décret, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 32, alinéa 1, 19°, pour toute éventuelle violation des règles antidopage, à l'exception de celles visées à l'article 8, 1° et 2°, du décret, l'ONAD-CG transmet, par courrier électronique ou par courrier, à l'organisation sportive à laquelle le sportif ou le membre de son personnel d'encadrement est affilié, un dossier administratif comprenant les éléments suivants : 1° les nom et prénom du sportif; 2° la discipline sportive et le sport pratiqué; 3° une description succincte des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier; 4° l ...[+++]a violation de la règle antidopage alléguée et la disposition décrétale applicable; 5° les éléments de preuve recueillis avec la mention éventuelle de l'ouverture d'une enquête et de ses conclusions; 6° une motivation en faits et en droit de la décision de transmission du dossier vers l'organisation sportive concernée.

Elles sont nécessairement antérieures au jour de l'ouverture de la déclaration d'ouverture du sursis, ou bien nées du fait même du jugement (par exemple une créance qui naît du fait de l'application d'une clause résolutoire en cas de réorganisation).

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.

Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours : 1° soit une copie du dossier de la demande d'ouverture de voirie visée à l'article 11 du décret; 2° soit une copie du dossier de la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l'ouverture de voirie; 3° soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l'article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en ce compris les pièces relatives à l'ouverture de voirie; 4° le cas échéant, une copie de ...[+++]la notification par la commune de la décision ou de l'absence de décision dont recours; 5° le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l'article 16 du décret.