Certains ministres des finances plaident en faveur de bénéfices pour eux-mêmes, sans rien donner en retour.

Ensuite, il s’agit d’affecter, de manipuler et de duper les membres de la Lloyd’s - qui, je l’admets, n’en sont pas ravis - en leur faisant croire que ceci peut donner quelque chose alors que ce n’est pas le cas. Cela ne va rien donner.

Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options: (1) ne rien faire; (2) améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés; (3) donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licence ...[+++]s au niveau communautaire”).

La Commission n'a eu, en principe, rien à objecter en ce qui concerne la nature de service public que ces autorités ont voulu donner à ce service. En effet, il s'agit d'une décision justifiée par des raisons de santé publique et de protection de l'environnement.

Celle-ci est entre les mains des chefs de villages, qui sont désignés par le comité central du Parti populaire Cambodgien, et rien n’est plus facile pour eux que d’octroyer ces certificats aux personnes qui soutiennent le gouvernement, et de ne rien donner à ses opposants.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre pro ...[+++]fessionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);