La Commission a mené des négociations avec des membres de l'OMC disposant de droits de négociation, à savoir le Brésil pour la viande de volaille salée (code NC 0210 99 39), la viande de dinde de Turquie (code NC 1602 31) et les conserves de viande de poulet (code NC 1602 32 19), et la Thaïlande pour la viande de volaille salée et la viande de poulet cuite.

Concentrations : la Commission autorise l’acquisition de France Télécom Câble et NC Numéricâble par Cinven

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement s262ur les concentrations de l’UE, le projet d’acquisition par le fonds d’investissement britannique Cinven des sociétés françaises France Télécom Câble et NC Numéricâble, opérateurs de réseaux câblés offrant des services de télévision et d’Internet.

Art. 14. § 1. Le producteur-demandeur d'aide qui cultive sur des terres mises en jachère des céréales ou du colza relevant du codes NC 1205 00 90 et qui dans sa propre exploitation utilise les matières premières récoltées soit comme combustibles pour chauffer son exploitation ou pour la production d'énergie ou de biocombustibles, soit qui les transforme en biogaz relevant du code NC 2711 29 00, doit respecter les dispositions suivantes :

1. L'importation de blé et méteil relevant du code NC 1001, de farines de blé ou de méteil relevant du code NC 1101, de gruaux et semoules de blé dur relevant du code NC 1103 11 10, de gruaux et semoules de blé tendre relevant du code NC 1103 11 90 et de pellets de blé relevant du code NC 1103 20 60 originaires de Hongrie et bénéficiant d'un droit nul à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4779, conformément au règlement (CE) n° 1408/2002, est soumise à un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement.

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), relevant des codes NC 3907 60 20 et NC ex 3907 60 80 (code TARIC 3907 60 80 10).