Le coût de résiliation des principaux contrats d’exploitation porte essentiellement sur la mise en jeu de la caution bancaire d’un montant de [.] millions d’euros donnée en garantie de la bonne exécution par la SNCM de ses obligations de service public, à laquelle s’ajouterait la pénalité prévue à ladite convention, égale à [.] % de la compensation financière de référence d’un montant de [.] millions d’euros pour l’année 2005, soit environ [.] millions d’euros en cas de défaillance du délégataire.

Il recouvre toutes les ressources matérielles et immatérielles mises en jeu par l'homme pour obtenir des animaux et les maintenir dans un état physique et psychologique de moindre souffrance, tout en permettant une recherche scientifique de qualité.

En fin de compte, c'est la crédibilité du droit de l'Union dans son ensemble qui est mise en jeu si des actes législatifs mettent de longues années à déployer leurs pleins effets juridiques dans les États membres.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature d ...[+++]e l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

L'apparition d'un plan européen cohérent exigera nécessairement que les plans spécifiques de mise en oeuvre nationaux soient soutenus par l'adoption d'un jeu de principes génériques communs de mise en oeuvre auquel doivent adhérer pendant son élaboration les autorités appropriées du chemin de fer.

- et a régulièrement accompli les actes et formalités nécessaires à la mise en jeu des engagements souscrits par le ou les garants.