MAG, une société britannique appartenant au group Macquarie, est un fonds de placement actif à l'échelle mondiale qui investit dans les aéroports et les infrastructures associées.

Saisie d'une demande de l'Office of Fair Trading («OFT»), l'autorité britannique chargée de la concurrence, en vertu du règlement CE sur les concentrations, la Commission européenne a décidé de lui renvoyer l'examen des effets de l'acquisition en commun de l'aéroport d'Exeter par Macquarie Airport Group (MAG) et Ferrovial Aeropuertos.

Par son pourvoi, Mag Instrument Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (forme de lampes de poche) (T-88/00, Rec. p. II-467, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») du 14 février 2000 (affaires R‑237/1999‑2 à R‑41/1999‑2), refusant l’enregistrement de cinq marques tridimensionnelles constituées par des formes de lampes de poche (ci-après la «décision litigieuse»).

Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62002CJ0136 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004. Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Formes tridimensionnelles de lampes de poche - Motif absolu de refus - Caractère distinctif. Affaire C-136/02 P.

Selon l'organisation non gouvernementale Mines Advisory Group (MAG), 77 % des enfants blessés dans le nord de l'Irak l'ont été en jouant avec des bombes ou des mines terrestres non explosées ou en les manipulant.