Cette mesure vise à ouvrir un droit d'action, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, à une série d'organisations, dont le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Doc. parl., Sénat, S.E. 1999, n° 2-12/1, p. 6) et des associations existant depuis cinq ans, cette condition étant exigée afin de s'assurer de la crédibilité de leurs actions (Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-12/15, p. 206).

[46] Voir décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (articles 7 et 8); décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (articles 8 et 9); décision-cadre du Conseil relative au trafic des êtres humains (articles 4 et 5); décision-cadre du Conseil concernant les entrées, transits et séjours irréguliers (articles 2 et 3); décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (articles 7 et 8); décision-cadre relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornograhie (articles 6 et 7); proposition de décision-cadre re ...[+++]lative au trafic de drogues (articles 7 et 8); proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie (articles 9 et 10); proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (articles 6 et 7) et proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (articles 9 et 10).

5. Que tous les États s'engagent à assurer l'accès de tous sans discrimination à un enseignement basé sur le respect de la diversité linguistique; que des initiatives soient prises pour garantir que la lutte contre le racisme et la xénophobie soit intégrée dans les programmes des écoles primaires et secondaires; que tous les États s'engagent à éradiquer le racisme dans les médias; que tous les États se servent de leurs politiques dans le domaine de la culture pour combattre le racisme; que tous les États prennent des initiatives pour combattre le racisme dans le sport; que tous les États s'engagent à mener une politique d'informatio ...[+++]n qui vise à attirer l'attention des citoyens sur le danger du racisme et de la xénophobie.

(7) considérant que, le 5 octobre 1995, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont adopté une résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (7) et qu'ils ont, le 23 octobre 1995, adopté une résolution portant sur la réponse des systèmes éducatifs aux problèmes du racisme et de la xénophobie (8);

Pour faciliter la lutte contre le racisme et la xénophobie, chaque État membre s'engage, selon la procédure visée au point 4, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants, pour faire en sorte, si nécessaire, que ces comportements soient passibles de sanctions pénales:

Pour faciliter la lutte contre le racisme et la xénophobie, chaque État membre s'engage, selon la procédure visée au point 4, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants, pour faire en sorte, si nécessaire, que ces comportements soient passibles de sanctions pénales: