Grâce à un accord conclu par les négociateurs du Parlement européen, des États membres et de la Commission européenne, les Européens pourront bientôt profiter pleinement de leurs abonnements à des services en ligne pour regarder des films, assister à des manifestations sportives, lire des livres électroniques, jouer à des jeux vidéo ou écouter de la musique lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'UE.

« L'article 7, § 1 [lire : § 14], de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 22 août [lire : 2 août] 2002, qui a donné un fondement légal à l'article 43 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, lui-même combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux étrangers des conditions supplémentaires d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, en exigeant qu ...[+++]'ils satisfassent, en sus des autres conditions d'admission, à la législation relative au séjour et à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère, même dans le cas de candidats réfugiés ou d'étrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, et qui, en raison de l'absence d'arrêtés d'exécution, ne peuvent satisfaire à la législation sur l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère, alors que, pour les Belges, l'occupation en violation d'autres réglementations relatives au droit du travail n'a pas d'effet sur l'admissibilité et le bénéfice du droit aux allocations de chômage ?

« L'article 7, § 1 [lire : § 14], de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 22 août [lire : 2 août] 2002, qui a donné un fondement légal à l'article 43 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, lui-même combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux étrangers des conditions supplémentaires d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, en exigeant qu ...[+++]'ils satisfassent, en sus des autres conditions d'admission, à la législation relative au séjour et à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère, même dans le cas de candidats réfugiés ou d'étrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, et qui, en raison de l'absence d'arrêtés d'exécution, ne peuvent satisfaire à la législation sur l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère, alors que, pour les Belges, l'occupation en violation d'autres réglementations relatives au droit du travail n'a pas d'effet sur l'admissibilité et le bénéfice du droit aux allocations de chômage ?

Pour savoir quelles sont les régions concernées par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE, lire les lignes directrices sur les aides à finalité régionale.

Pour savoir quelles sont les régions concernées par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE, lire les lignes directrices sur les aides à finalité régionale.

iii) à la troisième ligne, lire « . vaccination depuis au moins douze mois et ».