Elle comprend les éléments suivants : 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses; 2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politiques inchangées; 3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées; 4° une évaluation de l'effet que les politiques envisagées, vu leur impact ...[+++] direct à long terme sur les finances des administrations publiques, sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques».

Art. 18. Dans le même décret, il est inséré une annexe rédigée comme suit : « Annexe Critères minimaux pour les audits énergétiques Les audits énergétiques visés au chapitre III : 1° s'appuient sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et, pour l'électricité, les profils de charge; 2° comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport; 3° s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long ...[+++] terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation; 4° sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.

Article 1. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau est modifié comme suit : « Arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau en conformité avec le Règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du trai ...[+++]té sur le fonctionnement de l'Union européenne».

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.246, § 2; Vu le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du ...[+++] 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2016; Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Le même arrêté abroge : - l'arrêté ministériel du 1 avril 2015 relatif à la désaffectation d'excédents de voirie le long de la N62 sur le territoire de la commune de Burg-Reuland d'une surface totale de 1 836 m conformément au plan E/62/152.R.082; - l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif à la désaffectation d'excédents de voirie le long de la N62 sur le territoire de la commune de Burg-Reuland d'une surface totale de 965 m conformément au plan E/62/152.R.0807.

1.2. «ligne de référence du bord avant du capot», la trace géométrique des points de contact entre une ligne droite de 1 000 mm de long et la face antérieure du capot, lorsque la ligne droite, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 50° vers l’arrière, l’extrémité inférieure étant située à 600 mm au-dessus du sol, est déplacée à travers et contre le bord avant du capot.