5° le formateur interne : le membre du personnel des services du Gouvernement wallon, des services du Gouvernement de la Communauté française ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ou de la Communauté française, qui prête à titre occasionnel son concours à l'Ecole ou aux services en charge de la formation;

J. Wallonie-Bruxelles international Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Wallonie-Bruxelles international" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1.

Le fait que la libération d'un interné puisse présenter un danger pour la société peut constituer un motif distinct sur la base duquel la commission supérieure peut conclure au maintien de la détention dudit interné, pour autant qu'elle mette en balance l'intérêt de la société qu'il y a lieu de défendre et l'éventuelle illégalité de la privation de liberté de [l'interné], qui pourrait justifier une libération ».

A l'égard des personnes relevant des catégories visées aux c), d) et e), le juge d'internement apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime; 10° l'urgence : une circonstance dont l'application est laissée à la décision discrétionnaire de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines et qui a trait à une demande d'octroi, de modification ou de retrait d'une modalité d'exécution dont le délibéré doit intervenir immédiatement, dans l'intérêt d ...[+++]e la sécurité et/ou de la réinsertion de la personne internée dans la société, sans convocation ni comparution des parties; 11° l'ordonnance de cabinet : une décision du président unique de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines, sans convocation ni comparution des parties ».

Compte tenu de ce que les délais mentionnés dans les articles attaqués sont des délais maximums, qui ont uniquement pour objet d'organiser la procédure devant la chambre de protection sociale, en ayant égard à la protection des intérêts des internés et de la société ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui implique que l'accueil dans un établissement spécialisé après la décision d'internement doit se faire dans un délai raisonnable, les dispositions attaquées ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 5.4 de la Convention europée ...[+++]nne des droits de l'homme.

Aux termes des travaux préparatoires, pour bien réglementer l'internement, « il faut principalement prendre en compte deux intérêts fondamentaux : d'une part, la protection de la société et, d'autre part, la nécessité de prodiguer de façon intensive des soins de qualité à l'interné » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3527/002, p. 3).