Les tarifs appliqués ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif, et leur entrée en vigueur tient compte d'un délai d'implémentation raisonnable pour les fournisseurs.

Les travaux préparatoires mentionnent, en ce qui concerne l'entrée en vigueur graduelle de l'obligation d'appliquer le régime du tiers payant à partir du 1 janvier 2015 : « Cela peut se faire graduellement pour tenir compte de l'implémentation du système MyCareNet.

L'article 134 attaqué de la loi du 8 mai 2014 dispose : « Art. 134. L'article 10 de la [loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire] est remplacé par ce qui suit : ' Art. 10. § 1 . Il est institué un Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, dénommé ci-après le Conseil général, chargé de proposer au Collège des cours et tribunaux, au Collège du ministère public et au ministre de la Justice toute initiative de nature à implémenter les réformes de l'Ordre judiciaire.

§ 2. Sont affectées au Fonds visé au paragraphe 1 , les recettes résultant : 1° des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne gérés par la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités; 2° de tous paiements résultant de dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l'Eurovignette et la redevance de voirie Gaz et à l'exception de ceux visés en application du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique ...[+++] à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes; 3° des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional routier; 4° des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme "Central European Region Transport Telematics Implementation Project" - CENTRICO; 5° des amendes administratives perçues en matière de transport de matières dangereuses et transport exceptionnel par route; 6° des amendes administratives perçues en matière de sûreté, dimensions et signalisation de chargement; 7° des amendes administratives perçues en matière de placement de signalisation routière; 8° des amendes administratives perçues en matière de contrôle technique et homologation des véhicules; 9° des amendes administratives perçues en matière de vitesse.

« 31°bis : « MIG » (Message Implementation Guide) : le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l'échange, entre le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d'accès; »;

§ 1. Un Comité de rédaction accompagnera l'implémentation et la gestion du catalogue des produits et du volet commun « Directive services ».