A moins qu'il ou elle ne soit abrogé(e) explicitement, le guide ou la partie du guide communal qui a fait l'objet d'une révision totale s'applique pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement approuvant la révision ou de la publication au Moniteur belge de l'avis indiquant que le guide ou la partie de guide révisé(e) est réputé(e) approuvé(e).

Devant les juridictions civiles, le principe de l'application des dispositions relatives à l'indemnité de procédure à toutes les parties, qu'il s'agisse de personnes privées ou d'autorités publiques agissant dans l'intérêt général, qui était le principe ayant guidé le législateur lorsqu'il a élaboré la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, doit être réaffirmé, d'une part, pour les raisons de sécurité juridique et de cohérence législative évoquées en B.7 à B.9 et, d'autre part, en vue d'atteindre les objectifs d'efficacité et d'équité procédurales qui étaient ceux du législateur lorsqu'il a élaboré cette réglementation et qui, se ...[+++]lon lui, ne s'opposent pas à la poursuite en toute indépendance de la mission d'intérêt général assumée par les autorités publiques.

C'est la raison pour laquelle des groupes différents parviennent à des valeurs guides différentes (Schütz and Wiedmeann 2005, Wiedemand et al 2005).

Une valeur guide est déduite de données scientifiques concernant les conséquences d'une exposition à un agent déterminé.

En cas d'exposition égale ou inférieure à la valeur guide, le risque d'apparition d'un effet néfaste pour la santé est, selon toute vraisemblance, nul (Gezondheidsraad : Commissie Afleiding gezondheidskundige advieswaarden 1996).

Dans l'avis le plus récent sur la problématique, le Conseil supérieur de la Santé a indiqué ce qui suit : « Le CSS établit généralement des recommandations pour le gouvernement, et dans le présent avis, une distinction entre les notions de ' valeur guide ' et de ' norme ' est faite.