garde-chasse (1) | surveillant de la faune (2) | surveillante de la faune (3) | garde-faune (4)

garde-faune permanente | garde-faune permanent | garde-chasse | garde-faune

conductrice d’engin d’épandage ou de déneigement | conductrice de chasse-neige | conducteur d’engin de déneigement/conductrice d’engin de déneigement | conducteur de chasse-neige/conductrice de chasse-neige

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

Art. 4. Dans la Partie VIII, Chapitre I, du même Code, il est inséré un article R.89bis rédigé comme suit : « Art. R.89 bis. Le personnel statutaire ou contractuel des services du Gouvernement wallon qui a la qualité de garde forestier en application de l'article 56 du Code forestier du 15 juillet 2008, recherche et constate en qualité d'officier de police judiciaire l'ensemble des infractions qu'il peut rechercher et constater en vertu de l'article D.140, § 1, du Livre I du Code de l'Environnement, du Code forestier et de la loi du 28 février 1882 sur la chasse».

L'occupant peut inviter les personnes suivantes à effectuer cette destruction à sa place : 1° le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, et ses gardes assermentés; 2° à défaut des premiers, le titulaire du droit de chasse sur un territoire boisé jouxtant les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, et ses gardes assermentés; 3° à défaut des seconds, tout autre chasseur».

Ces battues peuvent être uniquement effectuées par: 1° le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit ainsi que ses gardes assermentés; 2° à défaut des premiers, le titulaire du droit de chasse sur un territoire boisé jouxtant la plaine où se situe les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, ainsi que ses gardes assermentés; 3° à défaut des seconds, tout autre chasseur.

A propos de la disposition en cause, les travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 1998 mentionnent : « Modification de la loi provinciale Art. 220 et 224 Ces articles doivent être lus avec l'article 205, par lequel le titre IV de la nouvelle loi communale est abrogé et avec l'article 240 qui prévoit une mesure de transition pour les commissaires de brigade. En abrogeant le titre relatif à la police communale dans la nouvelle loi communale les articles 206 à 209 de la nouvelle loi communale et donc la fonction de commissaire de brigade sont abrogés. Les commissaires de brigade qui sont à l'heure actuelle en service chez les gouverneurs de province sont souvent devenus des collaborateurs spécialisés des gouverneurs pour des affaires de s ...[+++]ûreté, comme l'octroi de permis dans le cadre de la loi sur les armes, la reconnaissance de gardes particuliers, l'élaboration de projets de la sécurité routière et autres. En outre, ils restent, mais dans une mesure beaucoup plus limitée qu'auparavant, responsables de l'encadrement, de l'assistance et de l'inspection des corps de police ruraux. Par l'abrogation de la police rurale et donc la fonction de commissaire de brigade et par la création de corps de police composés d'au moins 50 à 60 personnes, la dernière mission (encadrement, assistance et inspection des petits corps de police) est supprimée. L'assistance de la police locale est d'ailleurs explicitement prévue comme tâche de la police fédérale et notamment de la coordination des unités d'assistance et d'appui. Le gouverneur et les commissaires d'arrondissement conservent néanmoins une compétence générale pour le maintien de l'ordre public et un nombre de compétences spécifiques (entre autres relatives à la loi sur les armes, les gardes particuliers et la législation sur la chasse). Des collaborateurs avec des connaissances concrètes et de l'expérience pratique, acquises dans un service de police, en matière de maintien d'ordre public, de politique de police préventive et ...