Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat ...[+++]membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

26 avril: Journée mondiale de la propriété intellectuelle - Près de 90 000 dépôts de marques UE effectués par les États membres en 2015 - L’Allemagne en tête des États membres, Paris en tête des régions de l'UE // Bruxelles, le 25 avril 2016

En outre, l'opération envisagée conduirait à l'intégration de Samsung, qui s'approvisionne actuellement en têtes de lecteurs de disque dur auprès de l'unique fournisseur de têtes indépendant, la société japonaise TDK, au sein d'une société qui est verticalement intégrée dans le domaine de la fabrication de têtes de lecteurs.

Numéro d'identification de la tête du groupe mondial s'il s'agit d'un résident (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe). Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d'enregistrement

Les plages disparaissent et les vagues viennent frapper contre des édifices construits trop près du rivage. Les dunes de sable - qui autrefois offraient une protection naturelle contre les vagues - ont été détruites.

Si on tient compte des ressources fournies par les primes de base et les aides supplémentaires, le niveau des primes qui pourraient être versées aux producteurs serait le suivant : 310 écus par tête (+130%) pour les taureaux, versés en une fois, 232 écus (+113%) pour les boeufs, versés en deux fois, 215 écus par tête (+48%) et par année pour les vaches allaitantes et 70 écus par tête (nouvelle prime) et par année pour les vaches laitières, afin de tenir compte de l'incidence de la réduction des prix de soutien de la viande bovine sur la valeur des vaches laitières.