Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat ...[+++]membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

L'article 19bis-11 a été inséré dans la loi du 21 novembre 1989 par la loi du 22 août 2002. L'objectif du législateur était de reprendre dans cette disposition ce qui était déjà prévu dans l'article 80, § 1, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, certes avec les modifications qui s'imposaient, eu égard à la réglementation européenne et à la jurisprudence de la Cour.

Si les contrats de travail à durée déterminée conclus avec les enseignants associés couvrent un besoin permanent des universités, dans la mesure où l'enseignant associé, en vertu d'un tel contrat de travail à durée déterminée, exécute des tâches bien définies qui font partie des activités habituelles des universités, il n'en reste pas moins que le besoin en matière de recrutement d'enseignants associés demeure temporaire dans la mesure où cet enseignant est censé reprendre son activité professionnelle à temps plein à la fin de son contrat (voir, en ce sens, arrêt Kücük, précité, points 38 et 50).

26 avril: Journée mondiale de la propriété intellectuelle - Près de 90 000 dépôts de marques UE effectués par les États membres en 2015 - L’Allemagne en tête des États membres, Paris en tête des régions de l'UE // Bruxelles, le 25 avril 2016

En outre, l'opération envisagée conduirait à l'intégration de Samsung, qui s'approvisionne actuellement en têtes de lecteurs de disque dur auprès de l'unique fournisseur de têtes indépendant, la société japonaise TDK, au sein d'une société qui est verticalement intégrée dans le domaine de la fabrication de têtes de lecteurs.

Numéro d'identification de la tête du groupe mondial s'il s'agit d'un résident (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe). Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d'enregistrement