La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi ...[+++]que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...

Il peut être déduit de la question préjudicielle que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que tous les paiements qui sont effectués directement ou indirectement vers des Etats visés dans l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992 et qui n'ont pas été déclarés conformément à cette disposition, sont rejetés en tant que frais professionnels, sans faire de distinction selon que les paiements ont été exécutés ou non dans le cadre d'opération ...[+++]s réelles et sincères ou selon qu'ils peuvent impliquer ou non une fraude fiscale en Belgique.

les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects, correspondant uniquement à la gestion des droits, y compris les frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant des droits ou des recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 1 ...[+++]2, paragraphes 1, 2 et 3;

tous les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects;

Les frais indirects sont, par exemple, les frais de mise en place d'un ordre de paiement permanent, ou les frais liés à l'utilisation d'une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement tant nationales que transfrontalières dans la Communauté.

En violation du principe de l'ISO, SP facturait une redevance aux utilisateurs indirects et les prix qu'elle pratiquait à l'égard des prestataires de services d'information et des utilisateurs directs étaient, de l'avis de la Commission, excessifs par rapport aux frais encourus, ce qui entraînait des coûts injustifiés pour les prestataires de services financiers en Europe.