Entre 1999 et 2003, un fonctionnaire de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a envoyé des informations confidentielles en matière de restitutions à l’exportation pour les céréales à des entreprises spécialisées dans la commercialisation de produits agricoles de base en France et aux Pays-Bas, en échange de sommes d’argent et d’avantages en nature.

6° service d'assistance policière aux victimes : le service existant au sein de la police fédérale ou locale qui est responsable d'une part, de la sensibilisation et de la formation continue des fonctionnaires de police en matière d'assistance policière aux victimes, et d'autre part, de l'offre même d'assistance policière spécialisée aux victimes, sans toutefois porter préjudice aux obligations légales en matière d'assistance aux v ...[+++]ictimes de chaque fonctionnaire de police individuellement;

la formation, visant en particulier à doter les fonctionnaires des douanes de connaissances spécialisées.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données e ...[+++]n matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...

Dans le cas d'un CET susceptible d'accueillir des déchets biodégradables, il souscrit un contrat de dératisation avec une entreprise spécialisée dont copie est transmise dans les huit jours au fonctionnaire technique et au fonctionnaire chargé de la surveillance.

Sans préjudice des compétences de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF), l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières est compétente pour toute violation d'une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière et au contrôle des opérations, et résultant d'un acte ou d'une omission d'un fonctionnaire ou agent.