14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++] février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...

Emploi Un arrêté ministériel du 23 février 2016 porte agréation, pour une durée indéterminée, de "Vivaldis Interim" comme agence de travail intérimaire en Communauté germanophone.

En outre, lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure d'occupation que l'employé a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Belgique de mettre fin aux conditions disproportionnées qu'elle impose aux entreprises de travail intérimaire, établies dans d'autres Etats membres et qui souhaitent fournir leurs services en Belgique.

La Commission a constaté que les exigences imposées par la législation belge aux entreprises de travail intérimaire entravent la libre prestation de services, sans être proportionnées à un objectif, en soi légitime, de protection des travailleurs.

- La liste des conditions de travail et d'emploi visées par la directive comprendra : . les taux de salaire minimum; . la durée minimale des congés annuels payés; . les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; . les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire; . la sécurité, la santé et l'hygiène au travail; . les mesures protectrices concernant les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, les enfants et les jeunes; . l'égalité de traiteme ...[+++]nt entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.