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Engagement
Engagement budgétaire
Engagement budgétaire global
Engagement budgétaire individuel
Engagement individuel
Engagement individuel de pension
Engagement individuel de pension complémentaire

Translation of "Engagement budgétaire individuel " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement budgétaire individuel

Einzelmittelbindung
IATE - EU finance
IATE - EU finance


engagement budgétaire global

globale Mittelbindung
IATE - EU finance
IATE - EU finance


engagement budgétaire

Mittelbindung
IATE - EU finance
IATE - EU finance




engagement individuel de pension complémentaire

individuelle Vereinbarung in Bezug auf eine ergänzende Pension
adm/droit/économie pensions art. 515novies
adm/droit/économie pensions art. 515novies


engagement individuel de pension

individuelle Altersversorgungszusage
adm/droit/économie pensions art. 3
adm/droit/économie pensions art. 3


engagement individuel

individuelle Vereinbarung
adm/droit/économie social|travail art. 38
adm/droit/économie social|travail art. 38
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l’ordonnateur compétent.

Die rechtlichen Einzelverpflichtungen, welche Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, werden bis zum 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Vorbehaltlich von Artikel 85 Absatz 4 und Artikel 203 Absatz 2 werden die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, spätestens am 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Vorbehaltlich von Artikel 85 Absatz 4 und Artikel 203 Absatz 2 werden die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, spätestens am 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Vorbehaltlich von Artikel 85 Absatz 4 und Artikel 203 Absatz 2 werden die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, spätestens am 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


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Sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 3, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Vorbehaltlich des Artikels 31 Absatz 3 werden die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, spätestens am 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l’ordonnateur compétent.

Die rechtlichen Einzelverpflichtungen, welche Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, werden bis zum 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


2. Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

(2) Die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, werden bis zum 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


2. Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

(2) Die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, werden bis zum 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Vorbehaltlich von Artikel 76 Absatz 3 und Artikel 179 Absatz 2 werden die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, spätestens am 31. Dezember des Jahres n eingegangen.


Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Vorbehaltlich von Artikel 76 Absatz 3 und Artikel 179 Absatz 2 werden die rechtlichen Einzelverpflichtungen, die Einzelmittelbindungen oder vorläufigen Mittelbindungen entsprechen, spätestens am 31. Dezember des Jahres n eingegangen.




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Engagement budgétaire individuel

Date index:2023-10-18 -

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